Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à ce que leur déploiement permette, à terme, la présence d’au moins une maison par département et collectivité d’outre-mer avant le 31 décembre 2034
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de couverture territoriale des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, en priorité dans les zones mal dotées et l'outre-mer.
Intention : Obliger l'État à corriger les inégalités d'accès aux soins palliatifs en établissant un objectif de couverture territoriale équitable, particulièrement pour les zones déficitaires et l'outre-mer.
L'amendement cherche à garantir un maillage territorial plus équilibré des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, reconnaissant que ces structures sont concentrées dans certaines régions. En imposant un objectif explicite de déploiement dans les territoires peu dotés et les collectivités d'outre-mer, il entend corriger une inégalité d'accès aux soins en fin de vie qui reflète les disparités structurelles de l'offre de santé. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a préféré une approche sans obligation territoriale chiffrée, probablement en raison de contraintes budgétaires, de préoccupations concernant la faisabilité ou d'une volonté de laisser plus de souplesse aux collectivités dans le déploiement.
Objet
Cet amendement du groupe GEST vise à préciser les conditions de déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs afin de garantir un accès effectif et de proximité sur l’ensemble du territoire.
Dans un contexte de fortes disparités territoriales, il tend à fixer un objectif de couverture territoriale plus équilibrée, notamment dans les territoires les moins dotés et dans les collectivités d’outre‑mer.
Il répond ainsi à un objectif d’égalité d’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).