Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Le I de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Laisser les majeurs protégés désigner seuls leur personne de confiance, réservant au juge un rôle de contrôle en cas de conflit plutôt que d'approbation systématique.
Intention : Restaurer une autonomie décisionnelle minimale aux personnes vulnérables en matière de confiance personnelle, en réduisant la tutelle préventive à une intervention judiciaire ciblée en cas de conflit réel.
L'amendement aurait transformé le régime de désignation de la personne de confiance pour les majeurs sous tutelle avec représentation relative à la personne. Au lieu d'exiger l'accord préalable systématique du juge ou du conseil de famille, il aurait permis à la personne protégée de désigner librement sa personne de confiance, en réservant au juge un pouvoir d'intervention seulement en cas de conflit, sur saisine du représentant légal ou d'un proche. Cette modification visait à renforcer l'autonomie décisionnelle de la personne protégée tout en maintenant une garde-fou judiciaire. La commission a rejeté ce changement en estimant que la vulnérabilité spécifique des majeurs en représentation justifiait le maintien du contrôle systématique existant, et que cet équilibre était déjà satisfaisant. Le rejet révèle une conception du droit des personnes protégées où la vulnérabilité prime sur l'autonomie : le législateur a préféré préserver une tutelle préventive plutôt que de basculer vers un modèle d'intervention judiciaire réactive.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l'article 14 bis en estimant qu'il n’est pas pertinent de modifier le mode de désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés est suffisamment équilibré.
Cet article 14 bis issu d'un amendement de nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine travaillé avec le Collectif handicaps, pour mieux protéger la personne sous tutelle et renforcer son autonomie et sa liberté de choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 93, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’information dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut, en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou par un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
L’article 14 bis était issu d’un amendement de nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), élaboré en concertation avec le Collectif Handicaps. Il renforçait la protection, l’autonomie et la liberté de choix des personnes sous tutelle. À ce titre, il assouplissait les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article, estimant qu’il n’était pas pertinent de modifier le mode de désignation de la personne de confiance pour les majeurs protégés, lequel lui paraissait suffisamment équilibré.
Nous considérons toutefois que cet équilibre ne serait pas remis en cause par le dispositif proposé, dans la mesure où il s’agit non pas de supprimer l’intervention du juge ou du conseil de famille dans la désignation, mais uniquement d’en retirer le caractère systématique.
Nous proposons donc de rétablir cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’article 14 bis, supprimé en commission, modifiait les modalités de désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés bénéficiant d’une mesure de représentation relative à la personne. Ces derniers figurent parmi les individus les plus vulnérables et ce régime n’est mis en œuvre que sur décision expresse du juge des tutelles.
La vulnérabilité particulière de ces majeurs justifie la protection prévue par le droit en vigueur, qui subordonne la désignation d’une personne de confiance à l’accord du juge ou du conseil de famille.
La commission a donc estimé qu’il n’était pas souhaitable de modifier ce mode de désignation suffisamment équilibré, lequel prévoit une intervention systématique du juge ou du conseil de famille, sans pour autant interdire l’exercice personnel du choix de la personne de confiance.
L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 93.