Amendement n° AS416
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et du deuil ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
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Intègre l'accompagnement du deuil dans la formation des soignants, entre besoin de soutien psychologique et limites juridiques du texte.
Intention : Sanctuariser la dimension psychologique de la fin de vie en imposant une compétence spécifique sur le deuil, tout en se heurtant à une erreur de ciblage législatif qui limite l'effet de la mesure aux seuls étudiants en médecine.
L'amendement tente d'élargir le champ de la formation obligatoire pour inclure la dimension psychologique et émotionnelle du deuil. Le débat révèle une tension entre la pertinence thématique (le deuil est indissociable de la fin de vie) et l'incohérence technique du texte proposé : l'auteur souhaite toucher l'ensemble des professionnels médico-sociaux, mais l'insertion de sa modification dans l'article visé ne modifierait que le cursus des études médicales. Le rejet ne porte pas sur le fond (le besoin de formation est reconnu par la rapporteure et d'autres députés), mais sur l'impossibilité d'atteindre le public visé via le levier législatif choisi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l’accompagner pour les surmonter.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS416 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à élargir la formation des praticiens et des professionnels de santé du secteur médico-social à l’accompagnement du deuil. En effet, la réponse à cette demande sociale nécessite un apprentissage, afin de gérer les états émotionnels, moraux et physiques provoqués par le deuil.
Mme la rapporteure. L’introduction d’un volet de formation sur l’accompagnement au deuil est une proposition pertinente, même si l’accompagnement de l’entourage est déjà envisagé. Toutefois, le dispositif proposé n’intègre pas l’ensemble des professionnels de santé du secteur médico-social.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pouvez-vous préciser, madame la rapporteure ? Quel serait le dispositif adéquat ?
M. Thibault Bazin (DR). L’article 1er modifie le code de la santé publique, tandis que l’article 8 complète le code de l’éducation. Il est proposé de compléter l’article L. 632-1 de ce dernier par « une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ». La fin de vie suppose le deuil. Ce sujet nous concernera tous un jour et il me semble opportun de le mentionner.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je partage le point de vue de M. Clouet. Le deuil est un sujet peu abordé, ce qui n’est pas sans conséquences. Peut-être pourrait-il y être fait référence uniquement à l’alinéa 3, qui englobe tout.
M. René Pilato (LFI-NFP). L’amendement propose justement de procéder à l’insertion du mot « deuil » à l’alinéa 3.
M. Thibault Bazin (DR). Mais l’alinéa 3 est relatif au code de la santé publique, tandis que l’alinéa 1er renvoie au code de l’éducation.
Mme la rapporteure. L’article du code de l’éducation référencé à l’alinéa 1er ne concerne que le régime des études médicales, ce qui ne correspond pas au public que vous visez – les professionnels de santé et du secteur médico-social.
La commission rejette l’amendement.