Amendement n° AS432
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« de santé de l’équipe de soins ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Un professionnel de santé référent est chargé d’assurer son suivi et son actualisation régulière. »
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Restricts modification of personalized care plan to health professionals within the care team; designates a health professional referent for plan coordination.
Intention : Sécuriser la traçabilité et la cohérence du suivi médical en réservant la modification du plan personnalisé aux professionnels de santé qualifiés et en confiant sa coordination à un référent identifié.
L'amendement introduit deux garde-fous : (1) seuls les professionnels de santé membres de l'équipe de soins peuvent compléter le plan personnalisé d'accompagnement (PPA), avec accord du patient — le texte initial autorisait « tout professionnel intervenant auprès du patient », créant une imprécision sur qui pouvait modifier le document ; (2) désignation d'un référent au sein de l'équipe chargé du suivi et de l'actualisation régulière du PPA, en réponse à une recommandation du rapport Chauvin visant à assurer une cohérence dans l'évolution du plan selon les besoins du patient. Le débat montre l'accord rapide : la rapporteure valide la correction du « caractère vague » du terme « professionnels » et l'opportunité d'un référent comme « ajouts de bon sens ». Cet amendement clarifie et professionnalise le pilotage du plan sans en restreindre l'accès aux patients.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités dans lesquelles le plan personnalisé peut être utilisé, complété et actualisé par les membres de l'équipe de soins.
En premier lieu, il précise que seuls les professionnels membres de l'équipe de soins peuvent compléter le plan personnalisé du patient, avec l'accord de ce dernier. En l'état, le texte ouvre cette possibilité à tout professionnel intervenant auprès du patient, sans spécifier qu'il s'agisse d'un professionnel de santé.
En second lieu, le présent amendement prévoit, au sein de l'équipe de soins, la désignation d'un professionnel de santé référent chargé du suivi et de l'actualisation régulière du plan personnalisé d'accompagnement. Cette précision s'avère nécessaire afin de coordonner une évolution cohérente du plan en fonction des besoins du patient. Elle reprend ainsi une recommandation du rapport Chauvin.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS432 de M. René Pilato
M. René Pilato (LFI-NFP). Il s’agit d’apporter une précision et un ajout : seuls les professionnels membres de l’équipe de soins peuvent compléter le PPA d’un patient, avec l’accord de ce dernier ; suivant une recommandation du rapport Chauvin, un référent est désigné au sein de l’équipe de soins.
Mme la rapporteure. Vous avez raison de vouloir corriger le caractère vague du terme « professionnels » en précisant que ce sont des professionnels « de santé de l’équipe de soins ». J’approuve aussi l’idée d’avoir un référent dans cette équipe de soins. Ce sont deux ajouts de bon sens.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.