Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé veillent à assurer l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au‑delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative adaptée à son état de santé, peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le caractère opposable du droit aux soins palliatifs (avec voies de recours) pour pallier les inégalités territoriales, contre une simple reconnaissance non exécutoire.
Intention : Transformer le droit aux soins palliatifs en droit justiciable avec recours effectifs, de manière à contraindre les autorités sanitaires à réduire les inégalités territoriales et à garantir concrètement la dignité en fin de vie.
L'Assemblée nationale avait voté un droit aux soins palliatifs opposable, assorti de recours juridiques, pour garantir son effectivité. Le Sénat l'a supprimé, le réduisant à une simple déclaration d'intention. Cet amendement visait à restaurer le caractère opposable : transformer un énoncé de principe en droit justiciable, permettant aux patients ou à leurs familles de contester devant un juge l'absence ou l'insuffisance de soins palliatifs. L'enjeu était d'assurer que le droit à la dignité en fin de vie ne reste pas lettre morte face aux disparités territoriales réelles dans l'offre de soins. Le rejet de cet amendement révèle que le Sénat a préféré une approche non contraignante, sans doute pour éviter de créer une obligation coûteuse pour les collectivités ou les établissements de santé.
Objet
Cet amendement du groupe GEST vise à rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Alors que de fortes inégalités territoriales persistent dans l’accès aux soins palliatifs, la consécration d’un droit effectif, assorti de voies de recours, constitue une condition indispensable pour garantir l’égalité d’accès aux soins et la dignité des personnes en fin de vie.
Il s’inscrit dans la continuité des principes de valeur constitutionnelle relatifs à la protection de la santé et à l’égal accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).