Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'instance de gouvernance des soins palliatifs pour éviter une redondance institutionnelle face à la nouvelle loi de programmation.
Intention : Simplifier l'architecture institutionnelle en supprimant un organe de pilotage jugé superflu pour privilégier la force contraignante de la loi de programmation.
L'amendement propose de supprimer l'instance de pilotage prévue par l'article 4 bis, arguant que la création d'une loi de programmation rend cette structure obsolète. Le débat souligne une tension entre deux modèles de gouvernance : d'un côté, une instance dédiée et spécifique (l'instance de l'article 4 bis) et de l'autre, une gestion intégrée par le biais d'une loi de programmation qui lie directement les moyens aux objectifs sous contrôle parlementaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une structure de coordination distincte, préférant la spécialisation d'une instance dédiée à la simplification administrative ou à l'intégration dans le cadre de la loi de programmation.
Objet
L’article 4 bis institue une instance de gouvernance chargée de coordonner et de suivre la mise en œuvre d’une stratégie décennale en matière de soins palliatifs.
Or, en nouvelle lecture, les députés ont supprimé le principe même de l’élaboration d’une stratégie décennale relevant du Gouvernement, au profit d’une loi de programmation définissant les orientations et les moyens sur le long terme. Dans ce nouveau cadre, l’instance de gouvernance prévue à l’article 4 bis est dès lors dépourvue d’objet.
Soulignons également que la création d’une nouvelle instance de coordination apparaît inutilement complexe et redondante, dans un paysage institutionnel déjà marqué par la multiplication des structures consultatives et de pilotage. Une loi de programmation permet, de manière plus lisible et plus efficace, de fixer les priorités, les objectifs et les moyens alloués à la politique publique des soins palliatifs, tout en assurant le contrôle démocratique du Parlement.
Dès lors, le maintien de l’article 4 bis ne se justifie ni sur le plan juridique ni sur le plan opérationnel, et sa suppression contribue à simplifier la gouvernance tout en renforçant la cohérence de l’action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.