Amendement n° 535
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 133‑1 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑1. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle la compatibilité des conditions de détention et de transfèrement de la personne détenue avec son accompagnement au titre des soins palliatifs et d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure du respect du droit prévu à l’article L. 1110‑9 du même code. »
2° Après l’article L. 341‑8, il est inséré un article L. 341‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑8-1. – Toute personne détenue admise en unité hospitalière sécurisée et souffrant d’une affection grave en phase avancée ou terminale peut bénéficier à sa demande d’au moins trois visites hebdomadaires, dont les modalités et la durée tiennent compte de son état de santé. »
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Garantir un droit de visite inconditionnel et un contrôle des soins palliatifs pour les détenus en fin de vie.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement des détenus en fin de vie en transformant un droit de visite discrétionnaire en un droit opposable, tout en sécurisant le parcours de soins par un contrôle externe.
L'amendement visait à combler un vide juridique et humain en imposant deux mesures : l'extension des missions de contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux conditions de transfert et de soins palliatifs, et la création d'un droit de visite hebdomadaire inconditionnel pour les détenus hospitalisés en unité sécurisée. Le débat révèle une tension entre l'argument de l'humanité (le droit de mourir entouré de ses proches) et l'argument de la conformité juridique (le gouvernement et la commission affirmant que les droits existants, comme l'accès aux soins ou les modalités de visite, couvrent déjà ces situations). Le rejet montre que le législateur refuse de créer un droit spécifique et dérogatoire pour les détenus, préférant s'appuyer sur les cadres réglementaires et les feuilles de route ministérielles déjà en place.
Exposé sommaire
Cet amendement vise deux objectifs :
1° Confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues et recquérant un accompagnement et des soins palliatifs ;
2° Reconnaître un droit de visite inconditionnel aux personnes en fin de vie et accueillies en unité hospitalière sécurisée.
La situation des personnes détenues et en fin de vie est un angle mort du présent texte. La loi du 4 mars 2002 a introduit la suspension de peine pour raison médicale, une mesure qui permet la sortie de prison anticipée des personnes condamnées atteintes d’une « pathologie engageant leur pronostic vital » ou présentant un « état de santé durablement incompatible avec leur maintien en détention ». Pourtant, chaque année, près de 150 personnes décèdent encore de mort naturelle en prison, et certains détenus en fin de vie sont parfois admises pour un traitement en unité hospitalière sécurisée.
Comment accompagner une fin de vie si on n’accepte pas de libérer la personne car la société ne veut pas qu’elle soit à l’extérieur, ou si cette dernière refuse d'être libérée par manque de solutions d'accueil à l'extérieur de la prison ? Il est nécessaire de se confronter à ces situations difficiles, rencontrées par les détenus malades et les professionnels de la santé et de la justice.
Par exemple, lors d'une admission en unité hospitalière sécurisée, les liens avec la famille sont au mieux plus difficiles au pire rendus impossibles, sauf dans des cas où une souplesse est accordée pour que les proches puissent venir en dehors du temps de parloir, mais cette décision n'est pas systématique.
Le présent amendement vise donc à reconnaitre le droit inconditionnel, pour toute personne détenue souffrant d'une affection grave en phase avancée ou terminale, à des visites hebdomadaires lorsqu'elle est admise en unité hospitalière sécurisée, et précise le contrôle du droit à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement des personnes détenues.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 535 portant article additionnel après l’article 3.
Il tend à confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues dont l’état requiert un accompagnement et des soins palliatifs.Surtout, il tend à reconnaître aux personnes détenues en fin de vie un droit de visite inconditionnel et à permettre leur accueil en unité hospitalière sécurisée. Lorsque les derniers jours d’un détenu sont arrivés, lorsque sa situation est devenue très difficile et qu’il a besoin d’un accompagnement et de soins palliatifs, c’est par devoir d’humanité qu’il faut, considérant qu’il ne se sauvera pas, lui permettre de voir ses proches.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à garantir un droit de visite aux personnes détenues en fin de vie et à confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des détenus dont l’état requiert des soins palliatifs et d’accompagnement.Je ne peux que saluer votre volonté de garantir l’accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement, volonté que nous partageons toutes et tous ici. Néanmoins, l’amendement est satisfait, car l’article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cette disposition s’applique bien évidemment aux personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté étant chargé de s’assurer du respect de leurs droits.Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de l’écrire à nouveau ici dans la loi, d’autant que votre amendement ne reprend pas la formulation « l’accompagnement et les soins palliatifs » que nous avons retenue partout ailleurs dans le texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Madame la rapporteure, la prison est le domicile de la personne détenue, et vous n’avez pas envisagé la possibilité qu’il faille la transférer si les soins palliatifs ne peuvent y être dispensés. Il faut alors s’intéresser aux conditions de ce transfèrement.Surtout, vous n’avez pas évoqué le droit de visite. Je rappelais notre devoir d’humanité : les personnes détenues ont un passé, elles ont commis des actes qu’elles paient en prison, mais elles vont mourir et il faut les accompagner. Il importe donc d’assurer un droit de visite régulier.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous avons évoqué cette question en commission. L’amendement no 535 a la vertu de braquer un projecteur sur la prison et la possibilité d’une fin de vie en prison. La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’une suspension de peine peut être prononcée pour les détenus atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital. La logique voudrait que la fin de vie justifie une telle suspension de peine pour raison médicale.
Tout à fait !
Or cette disposition n’est pas toujours appliquée, et 120 à 150 détenus en fin de vie décèdent en prison chaque année.
Oui !
Ces chiffres posent la question de la possibilité de pratiquer des soins palliatifs dans les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Cette proposition de loi n’y répondra pas, mais nous devons garder cette question en tête et nous rappeler que le renforcement de l’offre de soins palliatifs doit aussi concerner les lieux de privation de liberté que sont les prisons.Cela dit, l’amendement de René Pilato nous rappelle avec pertinence que, dès lors que nous permettrons des soins palliatifs en prison – il faut le souhaiter –, le droit de visite devra être exercé, pour que l’accompagnement personnel et familial puisse exister.N’excluons pas du champ d’application de la loi les prisons, trop souvent négligées dans nos politiques publiques. La rédaction de l’amendement pourrait être affinée à la faveur de la navette parlementaire. Nous ferions œuvre utile.
En plus, cela ne coûte rien.
La parole est à Mme la ministre.
En l’état, l’amendement ne reprend pas les éléments qui viennent d’être évoqués au sujet de la loi du 4 mars 2002. Il convient de rappeler qu’en matière de santé, les détenus disposent des mêmes droits que les personnes libres. C’est tout le sens de la feuille de route Santé des personnes placées sous main de justice 2024-2028, dont mon ministère assure le suivi avec le ministère de la justice. On peut bien sûr regarder comment cette feuille de route peut s’appliquer spécifiquement en matière de soins palliatifs.Je précise que, même lorsqu’un détenu est transféré dans une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), le règlement intérieur de son établissement pénitentiaire fixe les horaires d’accès et les modalités de visite des personnes bénéficiant d’un permis de visite – famille, personnes de confiance et personnes avec qui le détenu est amené à communiquer. Un agrément ou une autorisation d’accès leur est délivré. On veille donc bien au maintien des liens familiaux de la personne détenue pendant son hospitalisation.Autre détail, qui a toute son importance compte tenu des situations dont nous discutons : les visites ont lieu dans la zone de parloir ou, exceptionnellement, dans la chambre du détenu, si son état de santé le requiert.
En fait de chambre, les détenus ont une cellule…
Je mets aux voix l’amendement no 535.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 53 Contre 64
(L’amendement no 535 n’est pas adopté.)