Amendement n° AS147
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2 supprimer les mots :
« , si cela est jugé nécessaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime « si cela est jugé nécessaire » : rend obligatoire la proposition d'un plan d'accompagnement dès constatation d'une perte d'autonomie.
Intention : Garantir qu'aucun patient en perte d'autonomie ne soit oublié en retirant au professionnel la possibilité de déclarer un accompagnement comme non nécessaire.
L'amendement retire la formulation conditionnelle « si cela est jugé nécessaire » de l'article 14. Cela transforme la proposition du plan personnalisé d'accompagnement d'un acte discrétionnaire du professionnel en une obligation à chaque fois qu'une perte d'autonomie est constatée. L'exposé sommaire justifie ce changement en arguant que la condition était redondante : tout professionnel proposant un tel plan l'aurait de toute façon jugé nécessaire. Or cette suppression franchit la ligne entre clarification formelle et renforcement substantiel de l'obligation : elle élimine la marge d'appréciation professionnelle, transformant une recommandation adaptable en protocole systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification propose de supprimer les mots : « si cela est jugé nécessaire ».
Cette formule nuit à la clarté du présent alinéa.
Le professionnel de santé proposant au patient la rédaction d’un plan personnalité d’accompagnement le fera nécessairement après avoir constaté un début de perte d’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).