Amendement n° 162 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« Les associations d’accompagnement de deuil, qui font appel à des bénévoles, sont tenues de respecter une charte commune qui définit le cadre déontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leur intervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ils accueillent.
« Cette charte énonce des principes comportant notamment la garantie d’un accompagnement éthique, respectueux des droits fondamentaux et de la dignité des personnes, le respect des opinions philosophiques et des convictions religieuses de la personne accompagnée, la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil, la transparence, la confidentialité, le respect et la collaboration entre structures d’accompagnement. Elle décrit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles.
« Ces associations s’engagent également à veiller aux bonnes pratiques des accompagnants. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure une liste détaillée de principes éthiques pour la charte des associations de deuil, face à une volonté de simplification par le Sénat.
Intention : Verrouiller juridiquement et éthiquement l'accompagnement du deuil en imposant une liste exhaustive de principes protecteurs pour éviter toute interprétation restrictive des droits des personnes vulnérables.
L'amendement tente de rétablir la précision des principes de la charte d'engagement (éthique, dignité, vulnérabilité, confidentialité, etc.) que le Sénat avait souhaité condenser. Le débat révèle une opposition entre une vision « protectrice » et détaillée des droits des personnes vulnérables (portée par l'auteur) et une vision « pragmatique » visant à alléger le texte en considérant que certains principes, comme la vulnérabilité, sont déjà implicitement couverts par la dignité. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la concision rédactionnelle sur l'énumération explicite des garanties éthiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à modifier la rédaction de l'article 20 bis A pour revenir sur les modifications effectuées par le Sénat.
En effet, la rédaction issue de l'Assemblée Nationale énonçait les principes de la charte d'engagement des associations d'accompagnement des personnes confrontées à un deuil. Ces principes ont été altérés par le Sénat.
Nous proposons donc de conserver en grande partie les principes énoncés par l'Assemblée Nationale en intégrant partiellement la rédaction sénatoriale, résultant en la liste suivante :
- la garantie d’un accompagnement éthique
- le respect des droits fondamentaux des personnes
- le respect de la dignité des personnes
- le respect des opinions philosophiques et des convictions religieuses de la personne accompagnée
- la prise en considération de la vulnérabilité liée au deuil
- la transparence
- la confidentialité
- le respect et la collaboration entre structures d’accompagnement
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 162 rectifié et 151, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié.
Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, vise à demander au gouvernement un rapport sur le mode de financement approprié au nouveau type d’établissement que nous créons : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il s’agit d’identifier le financement le plus adapté aux différents soins – soins de support, soins de confort, soins palliatifs. Un accord assez large s’est dégagé pour reconnaître les limites – pour le dire pudiquement – du mode de financement qu’est la tarification à l’acte – je pense pour ma part qu’elle est à bout de souffle.
Ce n’est pas l’objet de cet amendement !
Tu ne défends pas le bon amendement, Hadrien !
Nous devons montrer que d’autres logiques de financement sont possibles, comme le forfait – régulièrement utilisé – ou la capitation. On pourrait également s’inspirer de ce qui a été expérimenté avec les Secpa – les structures d’exercice coordonné participatives. Différents établissements nous ont montré des voies de réflexion…
Ce n’est pas le bon amendement !
L’amendement no 162 rectifié porte en effet sur la charte déontologique des associations d’accompagnement de deuil.
C’est presque ça !
J’ai donc pris de l’avance ! (Sourires.) Je vous invite dès lors à adopter tout à l’heure l’amendement no 151 que je viens de présenter.
Merci pour ce moment !
Le présent amendement porte en effet sur la charte déontologique des associations d’accompagnement de deuil. Il prend appui sur ce que nous avions voté en 2024. Toutes ces questions sont des questions d’intérêt général ; les enjeux monétaires sont aussi des enjeux éthiques, si bien que ce que je vous disais pour commencer n’était en quelque sorte que l’aboutissement de ce que je viens de défendre. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 162 rectifié ?
Le Sénat a essayé d’alléger un article qui, quoique présentant des idées intéressantes, était un peu bavard. La vulnérabilité est une notion importante, mais il est évident qu’elle est couverte par celles de dignité et d’intégrité. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 162 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 65 Contre 115
(L’amendement no 162 rectifié n’est pas adopté.)