Amendement n° AS541
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsque la ».
les mots :
« Lorsqu’une ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Affirmer que le consentement éclairé reste une exigence centrale, y compris pour les personnes en incapacité partielle ou totale d'expression.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS208 de Mme Hanane Mansouri
M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’adoption de cet amendement de suppression de l’article.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si on supprimait l’article, on ne rechercherait pas prioritairement à obtenir l’expression du consentement éclairé de la personne lorsque celle-ci se trouve dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer. Ce serait grave.
La commission rejette l’amendement.