Amendement n° AS112
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée peuvent comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, selon des modalités définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un approfondissement spécifique en soins palliatifs à la formation d'infirmier en pratique avancée pour structurer les compétences et améliorer la continuité des prises en charge.
Intention : Formaliser et légitimer une spécialisation avancée en soins palliatifs pour les infirmiers en pratique avancée afin de répondre à une demande identifiée par les sociétés savantes et de structurer des compétences aujourd'hui exercées sans cadre explicite.
L'amendement vise à créer une spécialisation formalisée en soins palliatifs au sein du diplôme d'infirmier en pratique avancée (IPA). L'exposé s'appuie sur une demande de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et sur le constat que les soins palliatifs constituent une part significative de l'activité d'hospitalisation à domicile. L'enjeu réel est de structurer et de légitimer une compétence avancée qui, bien que déjà exercée de facto par certains infirmiers, manque de reconnaissance formelle et de visibilité dans le cadre réglementaire. Le rejet de cet amendement suggère que l'assemblée a préféré laisser les approfondissements se déployer par la pratique et les évolutions curriculaires, sans les inscrire dans le texte législatif, évitant ainsi de créer des catégories hiérarchisées au sein de la profession.
Exposé sommaire
Les infirmiers en pratique avancée constituent un levier reconnu pour améliorer l’accès aux soins et la qualité des parcours des patients, en particulier dans les prises en charge complexes et de proximité, notamment à domicile et en établissement médico-social.
Or, le développement des soins palliatifs à domicile constitue aujourd’hui une priorité des politiques publiques de santé, les prises en charge palliatives représentant une part significative de l’activité d’hospitalisation à domicile, conformément à la feuille de route nationale et à la stratégie décennale en cours.
Dans ce contexte, la structuration de compétences infirmières avancées spécifiquement dédiées à l’accompagnement et aux soins palliatifs apparaît déterminante pour renforcer la coordination, l’anticipation et la continuité des prises en charge, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, société savante de référence dans ce champ, a elle-même identifié la nécessité de créer une mention ou un approfondissement spécifique en soins palliatifs au sein du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, afin de répondre aux besoins croissants des patients et des territoires.
Le présent amendement vise ainsi à permettre l’intégration d’un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée, sans créer de nouvelle obligation ni de charge supplémentaire, mais en renforçant la lisibilité et l’effectivité des compétences au service des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).