Amendement n° AS224
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« si nécessaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mot « possibilité » pour clarifier que les directives anticipées peuvent être enregistrées ou actualisées.
Intention : Assurer une formulation claire et non redondante en évitant de qualifier par « possibilité » ce qui est déjà présenté comme une action possible.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la phrase mentionnant déjà une « possibilité » d’enregistrer ses directives anticipées ou de les actualiser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).