Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Éviter une redondance constitutionnelle en supprimant une référence au droit fondamental à la protection de la santé qui figure déjà dans le code de la santé publique.
Objet
La mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé mentionnée à l'article L.1110-1 s'applique déjà à l'ensemble des actions de prévention et de soins réalisées par les professionnels et constitue déjà une garantie constitutionnelle. Il n'est pas nécessaire de le rajouter ici.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.