Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 1110‑9, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir » ;
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Remplacer « a le droit d' » par « doit pouvoir » pour renforcer l'opposabilité des soins palliatifs — tension entre garantie effectivement justiciable vs responsabilité gouvernementale.
Intention : Faire basculer l'accès aux soins palliatifs du statut de droit déclaratif à celui de droit opposable devant le juge, afin de créer une obligation concrète et sanctionnable plutôt que rhétorique.
L'amendement modifie l'article L. 1110-9 du code de la santé publique en substituant « doit pouvoir » à « a le droit d' ». L'auteur y voit un moyen de rendre le droit opposable devant la justice, transformant une simple déclaration d'intention en obligation concrète. La commission rejette cette approche : elle reconnaît l'objectif louable d'égalité d'accès mais craint que l'opposabilité judiciaire ne détourne les ressources (engorgement des tribunaux, procédures chronophages) et ne désorganise les équipes soignantes en laissant la justice arbitrer la priorisation médicale. Elle affirme que c'est au Gouvernement et au Parlement d'agir sur les moyens structurels, non au juge de pallier l'insuffisance de l'offre. Le rejet marque un choix de fond : préférer une dynamique politique et administrative à un mécanisme contentieux.
Objet
Le présent amendement reformule les dispositions du code de la santé publique pour garantir un droit effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
La loi doit affirmer que le respect de la vie s’étend à sa fin : un accompagnement adapté, l’écoute des volontés du patient et une prise en charge globale, sans discrimination territoriale ou sociale.
Il s’agit d’affirmer un droit opposable pour chaque citoyen, et non une simple promesse d’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Muller-Bronn et Drexler, M. Haye et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À l’article L. 1110-9, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir » ;
La parole est à Mme Patricia Demas.
Nous le savons, malgré les progrès législatifs, l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires et les situations sociales. Le droit existe, mais il n’est pas toujours effectif.
Les modifications apportées au texte en commission des affaires sociales permettront certainement d’aller vers plus d’effectivité, mais nous devons accroître nos efforts en matière de soins palliatifs.
L’amendement que je propose vise à affirmer un droit opposable, et non pas une simple promesse d’accès aux soins, afin de garantir à chaque citoyen un accompagnement digne, adapté et sans discrimination. Il s’agit non pas de créer un nouveau droit, mais de rendre opposable celui qui est déjà reconnu.
Chaque patient doit pouvoir bénéficier d’une prise en charge globale et respectueuse de ses volontés, et chaque famille doit être soutenue.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 46 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 72 rectifié et 85, visent à rétablir des dispositions du texte de l’Assemblée nationale que la commission a supprimées, ou une version très proche de celles-ci.
La commission n’a pas rejeté le droit opposable parce que nous serions opposés à assurer un accès universel aux soins palliatifs – vous l’imaginez bien –, mais de nombreuses raisons nous semblent plaider contre ce dispositif.
Tout d’abord, ce dispositif ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés. Il revient non pas au juge – lui-même reconnaît que cela ne relève pas de sa compétence –, mais au Gouvernement et au Parlement d’impulser une politique ambitieuse en matière de soins palliatifs. Si la faiblesse structurelle de l’offre de soins persiste, parce que les moyens ne sont pas à la hauteur, les requêtes devant le juge n’aboutiront qu’à des procédures inutiles et décevantes pour les patients et leur famille.
Ensuite, le droit opposable devant la justice administrative soulève des interrogations que nous avons évoquées lors de la discussion générale. Les soignants que nous avons entendus ont confirmé nos craintes. Il n’est pas judicieux que les recours devant la justice guident la priorisation médicale dans les services de soins palliatifs. Ne déstabilisons pas des équipes soignantes par des procédures.
Enfin, un droit opposable pourrait créer un nouveau contentieux de masse et dégrader la situation des justiciables, alors que les tribunaux administratifs sont déjà engorgés. Devant ces doutes, il appartient au législateur de s’abstenir et au Parlement de veiller à ce que le Gouvernement respecte ses engagements.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 46 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 72 rectifié et 85.
L’amendement n° 25 rectifié quater est quelque peu différent. Il ne vise qu’à proposer une modification rédactionnelle du droit aux soins palliatifs déjà existant dans le code de la santé publique. Toutefois, la rédaction proposée, plus ambiguë que le droit en vigueur, ne produira pas l’effet escompté.