Amendement n° 673

Nous en arrivons au cœur du sujet : la question des moyens alloués. Les moyens qui avaient été prévus pour l’année 2024 ne doivent pas être perdus : il faut, si possible, les reporter sur l’année 2025. Par ailleurs, il importe de rétablir le montant initialement adopté lors de nos débats dans l’hémicycle, sous la précédente législature. Nous avions alors proposé de réajuster les moyens aux besoins.D’après les chiffres de la Cour des comptes, ces moyens ont augmenté de 6,25 % en moyenne sur les dernières années. La stratégie décennale prévoit, elle, une augmentation de 6,6 % : c’est très faible par rapport aux années précédentes. Une personne sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès : comment répondre à ce problème et financer toutes les dépenses nécessaires si nos moyens ne sont pas à la hauteur ?Pour créer des unités de soins palliatifs, notamment pédiatriques, et des maisons d’accompagnement, pour développer la formation et créer une nouvelle filière universitaire, il faut mettre des moyens sur la table. Nous proposons donc de revenir aux montants votés lors de la précédente législature, qui ont été divisés par deux par la rapporteure en commission. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Essayons d’accélérer un peu, parce que nous n’avons examiné que vingt-cinq amendements en deux heures.L’amendement no 461 de Mme Anne-Laure Blin ainsi que les amendements nos 707 et 708 de Mme Brigitte Barèges sont défendus.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 175.

En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement rétablissant les prévisions de crédits de la stratégie décennale tels qu’ils étaient prévus en 2024. Comme l’a dit mon collègue Yannick Monnet, pour un article censé n’avoir aucune valeur normative, c’est se donner beaucoup de mal et lui accorder beaucoup d’importance.En 2024, le groupe GDR avait fait adopter en séance un amendement doublant ces crédits. Notre amendement tend donc à rétablir le texte initial, selon un raisonnement qui ne change pas : la hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre, d’une part, au retard à combler – un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs –, et, d’autre part, aux nouveaux besoins dus au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et aux affections de longue durée (ALD).Ainsi, dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes estimait que bien que la dépense publique de soins palliatifs ait augmenté de 24,6 % depuis 2017, l’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins, puisque seuls 48 % d’entre eux sont pourvus.Selon la Cour, la dépense publique a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021, soit 6,25 % par an. Le plan décennal annoncé prévoit, quant à lui, une augmentation de 66 % sur dix ans, soit 6,6 % par an. L’effort annoncé par le gouvernement en 2024 revient donc, en réalité, à rester à budget constant sur les dix prochaines années, voire à réduire le budget accordé aux soins palliatifs, si les crédits fixés par la stratégie décennale doivent financer l’ensemble de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui sont mieux définis par cette proposition de loi.Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits en prévoyant au moins de les doubler. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Elle a raison !

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 292.

Les inégalités de déploiement des soins palliatifs comme la croissance des besoins sont très fortes. Elles nécessitent un investissement historique de la nation et de la République. L’amendement vise donc à rétablir les crédits supplémentaires dédiés aux mesures prévues par la stratégie décennale.En commission, un amendement de Mme la rapporteure les a divisés par deux. Comme nous savons être raisonnables, nous proposons, non pas de les tripler, mais de les rétablir à leur niveau initial. Et comme nous sommes aussi malins, l’amendement les définit à compter de 2025 en incluant le reliquat de 2024. L’objectif est de permettre un démarrage ambitieux pour le renforcement de l’accès aux soins palliatifs.

L’amendement vise à honorer la trajectoire budgétaire votée en 2024. Les 89 millions d’euros restés inutilisés doivent servir à structurer ces unités partout dans notre territoire. Nous ferions alors passer les crédits pour 2025 de 212 à 301 millions d’euros, dans le cadre de la stratégie décennale.Malgré le consensus en faveur des moyens alloués aux services de soins palliatifs et d’accompagnement, un amendement de Mme la rapporteure a amputé de moitié les moyens proposés. Pourtant, avec cette somme, nous pourrions financer, dès cette année, des centaines de séjours supplémentaires.En vertu d’une volonté politique clairement exprimée par les rapporteurs de la majorité et soutenue par les soignants, je vous demande de voter cet amendement qui tend à structurer un solide maillage de maisons d’accompagnement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mon amendement n’a pas divisé par deux le budget. Même si cet article est complètement inopérant, j’ai simplement souhaité le faire correspondre à ce qui a été publié dans la stratégie décennale.Je vous entends dire que nous aurons peut-être besoin de plus. C’est sans doute vrai, mais je rappelle que l’engagement a été pris de consacrer 100 millions supplémentaires chaque année. Nous pourrons en discuter dans le cadre du PLFSS. L’évaluation de la stratégie décennale sera aussi l’occasion, chiffres à l’appui, de réfléchir à des ajustements. Enfin, une loi de programmation est prévue. En tout, cela fait au moins trois moments possibles pour réévaluer la stratégie décennale en fonction des besoins, ce qui sera probablement nécessaire.S’agissant de cette série d’amendements, certains proposent de doubler le montant de la stratégie décennale, et non pas de revenir au montant initial, qui correspondait à celui de la stratégie décennale, tandis que d’autres tendent à décaler l’entrée en vigueur de cette stratégie pour la faire débuter en 2026. J’aimerais m’en tenir à la rédaction actuelle. Avis défavorable à tous ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour toutes les raisons exprimées auparavant et celles que vient d’évoquer Mme la rapporteure, l’avis du gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. René Pilato.

Nous sommes favorables à tous ces amendements qui tendent à rétablir le budget initialement voté. C’est la moindre des choses.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

L’exercice auquel certains sont en train de se livrer pose des questions sur la façon dont nous légiférons. Cet article n’a rien à faire dans une proposition de loi ordinaire : il devrait se trouver dans une loi de programmation, voire dans un texte budgétaire.Il ne s’agit pas de petits montants, madame Lebon. Tout à l’heure, vous avez eu l’air de dire que puisque l’article est inopérant, on pouvait s’amuser.

Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !

En tout cas, c’est comme ça que je l’ai compris. Il s’agit de montants considérables. En fonction du résultat du vote sur ces amendements, nous pourrions modifier des sommes qui se comptent en milliards, par un simple trait de plume. Tout cela n’est pas très sérieux – je ne voulais pas le dire, mais c’est sorti tout seul.Je rappelle que nous avons pour objectif d’élaborer des lois de qualité :…

Heureusement que vous êtes là !

…en 2004, le Conseil constitutionnel, dont le président, Pierre Mazeaud, s’était livré à une attaque en règle contre les lois bavardes, commençait à censurer des passages, voire des textes, considérés comme tels. Je me demande, au cas où cette proposition de loi serait déférée au Conseil, si l’article 7 survivrait ! Il y a là un débat légistique de fond, mais, honnêtement, la manière dont nous traitons cet article pose pas mal de problèmes.

Je mets aux voix l’amendement no 562.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        113        Nombre de suffrages exprimés                107        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                41                Contre                66