Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-11-1 ainsi rédigé :
« L’accompagnement de la fin de vie est assuré par des professionnels de santé dans le cadre de leurs missions, ainsi que par des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie, appartenant à des associations habilitée. Toute rémunération ou gratification, en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, est interdite lorsqu’elle est versée à des personnes n’ayant pas la qualité de professionnel de santé et agissant en dehors d’un cadre sanitaire ou médico-social. »"
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Interdire l'exercice des thanadoulas en France pour éviter la marchandisation de la fin de vie et les risques de dérives auprès de personnes vulnérables.
Intention : Protéger les personnes en fin de vie et leurs familles contre une marchandisation jugée contraire à la dignité, en interdisant explicitement un acteur (thanadoulas) qui opère sans cadre légal et sans formation médicale reconnue.
L'amendement proposait d'ajouter à l'article 13 une disposition prohibant l'activité des thanadoulas (accompagnants de fin de vie rémunérés), peu ou pas reconnus légalement en France. L'auteur argue que leur développement sans cadre réglementaire strict expose à plusieurs risques : confusion des rôles avec les professionnels de santé, marchandisation d'un moment intime, inégalités d'accès selon les moyens financiers, et risques d'influence ou de dérives psychologiques auprès de publics vulnérables. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré ne pas fermer la porte à ces pratiques par une interdiction explicite, soit par pragmatisme (difficulté à définir et encadrer), soit parce que le texte principal (loi de fin de vie) n'avait pas vocation à réglementer ces acteurs parasanté, soit par ouverture à des formes d'accompagnement non médical. Son rejet signifie que la loi n'a pas retenu la protection absolue contre la marchandisation comme priorité face à ce phénomène émergent.
Objet
Cet amendement vise à interdire toute tentative de marchandisation de l'accompagnement de la fin de vie. Depuis 2020 et la crise sanitaire du Covid-19, les thanadoulas tentent leur entrée en France. Cette nouvelle activité, non reconnue en France vise à accompagner les personnes en fin de vie ou les familles en deuil suscite de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur funéraires qui y voient des risques de dérives thérapeutiques, de captation, et à raison. Les thanadoulas sont le versant funéraire des "doulas de naissances", ces personnes qui contre rémunération, accompagnent et apportent un soutien logistique et émotionnel aux futures familles. Dans la version palliative, elles accompagnent le défunt dans ses derniers instants en prodiguant un éclairage et une écoute sur "l'après".
Le développement des thanadoulas, en l’absence de cadre légal strict, soulève de sérieuses préoccupations éthiques et sociales. En intervenant auprès de personnes en fin de vie et de leurs proches sans formation médicale reconnue ni statut réglementé, ces pratiques peuvent créer une confusion des rôles avec les professionnels de santé et fragiliser la prise en charge globale des patients.
Par ailleurs, la promotion de ces services s’inscrit dans une logique de marchandisation de la fin de vie, transformant un moment profondément intime, vulnérable et humain en une prestation commerciale. Cette dérive risque d’accentuer les inégalités sociales, l’accès à un “accompagnement digne” dépendant alors des moyens financiers des personnes concernées.
Enfin, la présence d’acteurs privés non encadrés auprès de publics particulièrement vulnérables fait peser un risque d’influence, de dérives psychologiques ou idéologiques, voire de pressions implicites sur les choix de fin de vie. La fin de vie doit rester un temps de soins et de protection collective, et non un marché ouvert à des offres non contrôlées.
En conséquence, il apparaît nécessaire de proscrire ce type de pratiques afin de préserver la dignité des personnes, la sécurité des patients et le principe fondamental de non-marchandisation de la fin de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.