Amendement n° AS424
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il prévoit les conventions pluriannuelles à conclure avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les Ehpad à mentionner leurs conventions de soins palliatifs dans leur projet d'établissement, pour transformer une ambition politique en obligation légale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux soins palliatifs en transformant une intention gouvernementale en une obligation de planification contractuelle pour les Ehpad, afin de protéger les résidents contre les déserts médicaux spécialisés.
L'amendement cherche à graver dans la loi l'obligation de conventionnement avec des équipes de soins palliatifs (EMSP), alors que le texte actuel se contente de mentionner l'existence d'un volet dédié aux soins. Le débat révèle une tension entre une volonté de sécuriser juridiquement l'accès aux soins par des contrats pluriannuels (position de l'auteur) et une volonté du Gouvernement de laisser une marge de manœuvre aux établissements et aux territoires, en s'appuyant sur des objectifs de programmation (stratégie décennale) plutôt que sur une contrainte législative immédiate (position du rapporteur). Le rejet de l'amendement, au motif qu'il est « satisfait » par les mesures existantes, indique que le législateur refuse de durcir le cadre juridique de l'accompagnement en fin de vie au profit d'une gestion par objectifs de résultats.
Exposé sommaire
Cet amendement vient compléter l’obligation d’un volet dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement au sein des projets d’établissement des Ehpad par la mention des conventions pluriannuelles conclues avec des équipes de soins palliatifs.
Un tiers des Ehpad ne disposent toujours pas de convention avec une unité ou une équipe mobile de soins palliatifs. Dans le document de présentation de la stratégie décennale 2024‑2034, le Gouvernement indique : « Nous développerons des conventions avec des acteurs spécialisés soins palliatifs dans 100 % des établissements pour personnes âgées d’ici 2030 ».
Le présent amendement prévoit donc d’inscrire dans la loi l’obligation de prévoir ces conventionnements au sein du projet d’établissement.
Lors de l’examen du projet de loi Fin de vie, l’adoption d’un amendement précisant le conventionnement des établissements médico-sociaux (sans les spécifier) a modifié l’article venant définir les maisons d’accompagnement, dont les dispositions précisent déjà les conventions avec des équipes et unités de soins. Le présent amendement propose donc de le raccrocher à l’article 11, dédié au projet de soins palliatifs et d’accompagnement au sein des Ehpad.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS424 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement n’est pas tout à fait rédactionnel, puisqu’il vise à inclure dans le volet dédié aux soins palliatifs des projets d’établissement des Ehpad une mention relative aux conventions pluriannuelles conclues avec des EMSP. De nombreux territoires ne disposent pas de telles conventions, qui font pourtant partie des objectifs de politique publique. L’amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’un tel conventionnement : cette mesure épouse une ambition dont a déjà fait part le Gouvernement et qui me semble donc consensuelle.
M. le rapporteur. Deux tiers des 7 500 Ehpad ont déjà signé une convention avec l’une des 412 EMSP. La stratégie décennale entend développer les conventions avec des acteurs spécialisés dans les soins palliatifs dans tous les établissements pour personnes âgées d’ici à 2030. Les 6 000 recrutements prévus dans les Ehpad pourront contribuer à la bonne application de ces mesures. Et, pour mettre en place une coordination à l’échelle locale, je vous rappelle que l’article 2 de la proposition de loi prévoit le déploiement d’organisations territoriales.
L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable à son adoption.
La commission rejette l’amendement.