Amendement n° AS158
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« leurs »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « produire » par « rédiger » pour les directives anticipées, afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif.
Intention : Préserver la rigueur juridique des directives anticipées en maintenant le terme « rédiger », jugé plus sécurisant que « produire » pour prévenir les contestations ultérieures.
L'amendement propose d'inverser le changement terminologique introduit à l'article 15, qui remplace « rédiger » par « produire » s'agissant des directives anticipées. Hetzel dénonce ce changement comme source d'affaiblissement juridique et de multiplication des contentieux. Le débat révèle une tension fondamentale : le rapporteur préfère le compromis législatif de 2024 et rejette l'amendement, refusant de revenir sur cette inflexion terminologique. L'enjeu réel est la portée juridique du vocabulaire légal — « rédiger » implique une forme et un processus plus strict, tandis que « produire » est plus souple et pourrait fragmenter l'interprétation.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS158 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 15 vise à remplacer le terme « rédiger » par celui de « produire », s’agissant des directives anticipées. Cette modification risque de provoquer un affaiblissement juridique et d’accentuer les risques de contentieux. L’amendement AS159 va dans le même sens et vise à supprimer l’alinéa 12.
Monsieur le rapporteur, vous étiez défavorable à la création d’un registre unique, alors que la loi Claeys-Leonetti a créé un registre similaire. Celle-ci n’ayant pas vocation à être abrogée, il faudra s’assurer du déploiement de ce dispositif ; ne faudrait-il pas demander à la Haute Autorité de santé de s’en charger ? J’ai déposé un amendement en ce sens ; il a été déclaré irrecevable puisqu’il occasionnait une dépense.
La rédaction de l’amendement AS160 ne faisait que reprendre ce qui existe déjà : il est donc troublant que vous l’ayez repoussé.
M. le rapporteur. Je souhaite que nous en restions au compromis trouvé en 2024. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.