Amendement n° 126

Il s’agit de rétablir le principe d’une programmation et d’un débat parlementaire quant aux moyens qui seront affectés au secteur des soins palliatifs.Malheureusement, nous débattons d’une proposition de loi ordinaire ; nous aurions aimé une loi de programmation, mais c’était impossible. Malheureusement, le principe d’un droit opposable aux soins palliatifs a été refusé par le Rassemblement national, par Les Républicains et par les macronistes, toutes tendances confondues. Nous proposons donc la création d’un plan quinquennal de développement des soins palliatifs, renouvelé tous les cinq ans par le Parlement. Ainsi, nous serons sûrs que les pistes que nous ouvrons en ce moment seront régulièrement réexaminées : nous pourrons nous reposer la question du maillage territorial, des indicateurs, des moyens disponibles ou encore des financements adéquats.Cette idée était largement consensuelle lorsque nous en avions débattu initialement, en 2024. Pourquoi nous dessaisirions-nous maintenant de la prérogative parlementaire consistant à tenir un débat, à échéance régulière, sur le droit fondamental que constitue l’accès aux soins palliatifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous en venons aux amendements identiques.La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 4.

Il tend à rétablir l’article 5. Nous avons l’impression de nous répéter : nous défendons systématiquement des amendements qui visent à rétablir le texte tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture. Ce texte était le fruit d’un compromis patiemment construit en commission puis en séance. Il est extrêmement dommage que le Sénat, sans autre forme de procès, l’ait abîmé au point qu’il faille, à chaque article, tâcher d’y rétablir la raison.L’article 5 prévoit l’adoption d’une loi pluriannuelle relative aux soins palliatifs, qui est le corollaire de la stratégie décennale. Cette loi permettrait aux parlementaires d’afficher leur ambition en matière de développement des soins palliatifs dans tous les territoires. Elle permettrait aussi au Parlement d’assurer son rôle de contrôle de l’action publique.Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement de l’article 5 dans sa version adoptée en séance publique en première lecture.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 96.

Nous voulons, comme nos collègues, rétablir l’article 5. La droite l’a évoqué cet après-midi, en parlant de la proposition du Sénat de doubler le montant des crédits associés à la stratégie décennale : il n’y a pas assez d’argent pour développer suffisamment les soins palliatifs. Il nous semble donc essentiel de prévoir une loi de programmation pluriannuelle pour débattre des moyens ; l’échéance de cinq ans nous semble appropriée, parce qu’elle constituerait un point d’étape à mi-parcours de la stratégie décennale. Il s’agit aussi de s’assurer du bon déroulement de cette stratégie – qu’il s’agisse de la formation des soignants ou de la création d’unités –, notamment dans les départements où des mesures commencent à être appliquées. Le Parlement doit exercer son contrôle en la matière.

Nous souhaitons nous aussi rétablir le principe d’une loi de programmation pluriannuelle. Je suis d’ailleurs très surpris que le Sénat l’ait supprimé, puisqu’une telle programmation est gage de bonne gestion des fonds publics. Comme le rappelle la FHF – Fédération hospitalière de France –, cette approche vise non pas à dépenser plus, mais à dépenser mieux, en anticipant et en collant étroitement aux besoins de la population et des soignants.J’ajoute que les récents débats budgétaires ont démontré, une fois de plus, l’impérieuse nécessité pour notre système de soins de passer à une autre logique budgétaire, celle de la pluriannualité.

La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

Plusieurs d’entre vous proposent de rétablir l’article 5, qui prévoyait une loi de programmation. L’an dernier déjà, je vous avais expliqué que je n’étais pas très favorable à cette disposition. Je suis bien placée pour savoir qu’elle n’est ni efficace ni contraignante, puisque la loi de programmation relative au grand âge, dont le principe avait été acté dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, n’a jamais vu le jour. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Toutefois, j’avais proposé, lors de l’examen en première lecture par la commission, de fusionner en un seul les deux articles 5 et 6, qui prévoyaient l’adoption d’une loi de programmation.Vous dites ne pas comprendre que le Sénat ait proposé un autre texte. C’est le propre de la navette : deux chambres différentes portent chacune son regard sur le texte. Le Sénat a fait ce qu’il pensait devoir faire. En l’occurrence, je suis plutôt d’accord avec sa décision de supprimer l’article 5 : dès lors qu’elle n’est pas contraignante, cette disposition ne présente pas d’intérêt. Elle serait inefficace. Avis défavorable.Pour informer pleinement l’Assemblée, je précise que l’amendement no 84 fait référence à un plan quinquennal ; pourtant, la démarche engagée par le gouvernement est déjà pluriannuelle, puisqu’il suit une stratégie décennale lancée il y a deux ans et qui doit durer encore huit ans. La trajectoire en la matière est donc prévisible. Nous avons déjà une loi de programmation sur huit ans, si j’ose dire !

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

La loi organique dispose que la définition détaillée des objectifs et des moyens relève des lois de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne la pluriannualité, nous pouvons en outre nous appuyer sur une stratégie décennale. Je partage donc l’avis de la rapporteure : l’article 5 doit rester supprimé.Avis défavorable.

La parole est à M. René Pilato.

J’espère que notre assemblée adoptera notre amendement, parce que c’est le pendant de l’absence de droit opposable aux soins palliatifs. Il garantira un pilotage par l’évaluation, comme l’a dit M. Monnet. Tous les cinq ans – plutôt que tous les dix ans –, nous pourrons examiner l’état des soins palliatifs partout en France et réviser les dépenses pour donner davantage à un département ou à une région, ou moins à un autre déjà bien équipé. Cette réévaluation quinquennale permettra d’ajuster la dépense publique. Si les soins palliatifs se sont bien développés, l’enveloppe pourra être réduite ; sinon, elle pourra être augmentée. Je vous invite donc à rétablir l’article 5.Cessez, s’il vous plaît, de parler du Sénat. Nous sommes à l’Assemblée nationale. Nous avons notre libre arbitre et faisons nos propres choix.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Madame la rapporteure, je pense que vous faites une confusion. Vous citez l’exemple de la loi « bien vieillir » pour montrer que la pluriannualité ne garantit rien, mais le problème, en l’occurrence, est tout autre : le gouvernement n’a jamais appliqué le texte ! Cela n’est pas lié à la pluriannualité des financements.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Par contre, je peux témoigner que, lorsqu’un financement pluriannuel est mis en place, il fonctionne et permet de dépenser mieux. J’ai pu le mesurer pour les hôpitaux de proximité. Quand le Parlement vote des lois, il serait bon que le gouvernement les applique et prenne les décrets nécessaires – j’ai d’autres exemples en tête.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous partageons l’objectif de garantir à chaque Français, sur tout le territoire, un accès réel aux soins palliatifs. Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendements qui visent à rétablir une programmation quinquennale soumise à l’adoption du Parlement, ce qui mènerait à inscrire dans la loi une trajectoire et des financements publics. S’agissant d’un sujet aussi essentiel, nous refusons les textes d’affichage. Une loi de programmation sans garantie budgétaire réelle et sans capacité d’exécution devient souvent un alibi. Elle crée des droits théoriques et fait des promesses impossibles à tenir. En revanche, nous sommes favorables au principe d’une stratégie nationale opérationnelle, pilotée et évaluée, qui renforce immédiatement l’offre sur le terrain : unités de soins palliatifs, équipes mobiles, accès aux soins à domicile, formation et présence médicale.Notre priorité n’est pas d’empiler des dispositifs législatifs, elle est d’obtenir des résultats concrets pour les patients et leurs familles. C’est pourquoi nous voterons contre tous ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Nous partageons tous la même exigence de voir se déployer, partout sur le territoire, les soins palliatifs tant attendus. Avec une clause de revoyure à cinq ans, nous ne serions pas dans le bon tempo. Nous devrions plutôt en parler chaque année ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et d’autres textes nous donnent l’occasion d’interpeller le gouvernement à ce sujet. Ne prenons pas deux, trois, voire quatre ans de retard.Pas besoin de droit opposable aux soins palliatifs, sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo) – nous avons eu dix fois le débat –, ni de plan quinquennal ; accordons-nous sur une exigence simple : les moyens seront déployés chaque année. Cela, nous pouvons en faire le serment devant ceux qui nous regardent. Si, au bout d’un an, nous constatons que le compte n’y est pas, je suis certain que nous nous retrouverons tous pour inciter le gouvernement à agir. Cela vaut mieux que d’attendre cinq ans avant de dire : « Cela n’a pas été fait, c’est bien dommage ». C’est pourquoi je ne soutiendrai pas les amendements, même si je partage l’exigence de leurs auteurs.

La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur Monnet, je ne crois pas faire de confusion. J’ai cité l’exemple de la loi « bien vieillir » pour montrer que prévoir dans ce cadre le principe d’une loi de programmation n’avait aucun effet contraignant. Un tel vote a peut-être une valeur symbolique, mais vous savez comme moi qu’il n’est pas contraignant. Je ne crois donc pas nécessaire de rétablir l’article, d’autant que l’engagement de dépenses est déjà prévu dans le cadre de la stratégie décennale.

Elle n’est pas contraignante non plus !

Le gouvernement a prouvé qu’il l’appliquait : il a tenu ses engagements en 2024, en 2025 et dans le budget pour 2026. En tant que parlementaires, nous pouvons contrôler chaque année cette action : si les dépenses ne sont pas prévues dans le PLFSS, nous serons nombreux à le rappeler au gouvernement. Nous pourrons aussi discuter, dans ce cadre, du montant prévu dans la stratégie décennale, si certains souhaitent le voir augmenter. En tout cas, bien que je comprenne votre volonté, ce que vous proposez ne me paraît pas être le bon outil.

Je mets aux voix l’amendement no 84.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        119        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                42                Contre                73

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        119        Nombre de suffrages exprimés                116        Majorité absolue                        59                Pour l’adoption                56                Contre                60