Amendement n° AS249
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout en préservant, en cas d’échec, l’intégrité de la volonté du patient ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Préciser que si les moyens de communication alternative échouent à recueillir le consentement, la volonté du patient reste protégée et ne peut être interprétée comme une acceptation implicite.
Intention : Protéger les patients inaptes à s'exprimer en interdisant que le silence ou l'absence de réponse claire soit requalifié en consentement implicite à des actes médicaux.
L'amendement cherche à combler une lacune : que se passe-t-il lorsque les efforts pour obtenir le consentement d'un patient en situation d'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer échouent ? La proposition ajoute une garantie : l'absence de réponse explicite ne doit pas être lue comme une acceptation implicite d'actes médicaux. Le rapporteur rejette la proposition en arguant qu'elle n'ajoute rien juridiquement : si la communication alternative échoue, la tentative n'est « pas tenue en compte » de toute façon. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle de Mansouri (protéger le patient en cas de silence) et celle du rapporteur (le silence en cas d'échec n'a aucune valeur juridique, donc l'amendement est redondant). Le rejet montre que le législateur a préféré s'en remettre au texte existant sans expliciter ce scénario.
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en introduisant une garantie supplémentaire quant à l’intégrité de leur volonté.
Dans la version initiale, l’accent était mis sur la recherche du consentement éclairé à travers des moyens de communication alternative et améliorée, sans préciser ce qu’il advient en cas d’échec de cette démarche. La nouvelle rédaction introduit une précision essentielle : si ces méthodes ne permettent pas d’obtenir une expression claire et certaine du consentement du patient, l’intégrité de sa volonté demeure préservée.
Cette modification répond à un double impératif : d’une part renforcer l’autonomie du patient en mettant tout en œuvre pour rechercher son consentement éclairé à travers des outils adaptés à sa situation. Et d’autre part protéger sa volonté en évitant que l’absence de réponse explicite ne soit interprétée comme une acceptation implicite d’actes médicaux qu’il n’aurait peut-être pas souhaités.
Ainsi, cette nouvelle formulation assure un équilibre entre l’obligation de rechercher l’expression du consentement du patient et le respect fondamental de son intégrité et de sa volonté, même en cas d’impossibilité manifeste de s’exprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS249 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’amendement vise à s’assurer que la volonté du patient est véritablement prise en compte. Je n’ai toujours pas compris ce qu’était une communication alternative et améliorée. L’adoption de l’amendement garantirait que personne ne puisse faire prévaloir son avis sur celui du patient.
M. le rapporteur. Je comprends votre intention, mais l’amendement ne la traduit ni en droit ni en fait. Si la communication alternative échoue à recueillir de façon univoque le consentement de la personne malade, il n’est pas tenu compte de cette tentative.
L’avis est défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Certaines personnes handicapées bougent des lettres sur un clavier par la pensée, par des gestes ou avec la bouche : voilà un exemple de communication alternative.
M. le rapporteur. Vous trouverez une définition de cette notion à la page 72 du projet de rapport qui a été communiqué aux commissaires.
La commission rejette l’amendement.