Amendement n° AS492
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du bénévolat d’accompagnement et de service. Il dresse un état des lieux de ce bénévolat, souligne ses freins et ses leviers, étudie les moyens de sa valorisation et définit ses conditions d’expérimentation dans des territoires volontaires. Ce rapport propose des recommandations pour renforcer l’implication des bénévoles face au vieillissement de la population.
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Demande un rapport sur les freins et leviers du développement du bénévolat d'accompagnement auprès des personnes âgées et en fin de vie.
Intention : Substituer partiellement aux professionnels rémunérés des bénévoles pour accompagner les personnes âgées, en contournant l'investissement public dans les ressources humaines.
L'amendement propose une étude spécifique du potentiel du bénévolat dans le contexte du vieillissement démographique, s'inspirant du modèle danois. L'auteure argumente que les bénévoles, en complétant l'action des professionnels, soulagent à la fois les familles et les systèmes de santé. Le rejet par la commission suggère que le législateur n'a pas jugé cette étude prioritaire ou a considéré que d'autres dispositifs existants suffisaient à documenter cette question.
Exposé sommaire
L’évolution des structures familiales, la diminution du nombre d’aidants et le vieillissement de la population nécessitent de renforcer le rôle du bénévolat d’accompagnement et de service. Comme le souligne la mesure 10 du rapport Chauvin, l’exemple danois montre que l’implication des bénévoles dans l’accompagnement des personnes malades, en fin de vie ou en perte d’autonomie, apporte un soutien précieux aux familles et aux professionnels de santé.
Afin d’encourager cette dynamique, il est essentiel d’identifier les freins et leviers au développement du bénévolat, d’évaluer les modalités de reconnaissance de cet engagement et d’expérimenter son intégration dans les territoires volontaires. Ce rapport permettra d’élaborer des recommandations adaptées aux besoins croissants liés au vieillissement de la population.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS492 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). L’amendement vise à obtenir un rapport analysant les freins et les leviers au développement du bénévolat d’accompagnement, notamment auprès des personnes âgées ou en fin de vie. Le vieillissement de la population rend le bénévolat essentiel ; le modèle danois cité dans le rapport Chauvin montre que les bénévoles complètent efficacement l’action des soignants et soulagent les familles.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.