Amendement n° 746

Ce que ça change · analyse IA

Ajouter aux soins palliatifs une prise en charge des frais de transport en zone rurale pour éviter que le coût devienne un obstacle à l'accès aux soins.

Intention : Protéger les patients en zone rurale en garantissant que l'absence de moyens de transport ne crée pas un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins palliatifs, mais le rejet indique que le législateur a préféré ne pas charger la loi d'obligations de transport, estimant que cela dépasse le champ des soins palliatifs stricto sensu.

L'amendement propose d'élargir le champ des soins palliatifs pour inclure explicitement la couverture des frais de transport, particulièrement en zone rurale et dans les zones désertiques sur le plan médical. Le débat révèle une tension : la commission et le gouvernement ont d'abord soutenu l'idée de ne pas « briser les chaînes » de coordination existantes (avis favorable sur un amendement antérieur), mais ont rejeté cette proposition spécifique. Le rejet suggère que le législateur n'a pas voulu étendre les obligations de prise en charge au-delà du strict périmètre des soins palliatifs médicaux et psychologiques, laissant la question du transport (dimension sociale et logistique) hors du champ légal de cette loi. Ce choix révèle une intention de maintenir une frontière claire entre soins palliatifs (médicaux) et accompagnement social/logistique.