Amendement n° AS90
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».
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Restreindre le champ d'application de la loi aux seuls soins palliatifs, en excluant d'autres situations ou dispositions.
Intention : Empêcher l'extension du texte au-delà du périmètre strict des soins palliatifs, en limitant le périmètre d'application de la loi pour restreindre son impact régulateur.
Cet amendement propose de limiter strictement le périmètre de la loi à la matière des soins palliatifs, suggérant que le texte original englobait des dispositions sortant de ce cadre. Son rejet indique que la majorité a jugé légitime l'élargissement du champ initial, probablement pour couvrir des questions connexes (fin de vie, accès aux soins, ou dispositifs généraux affectant les patients en soins palliatifs).
Exposé sommaire
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).