Amendement n° AS524
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Ces structures s’intègrent pleinement à l’offre de soins palliatifs et ne sauraient en aucun cas se substituer aux unités de soins palliatifs. Leur rôle s’articule en complémentarité avec les dispositifs existants mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique, garantissant ainsi une prise en charge globale et coordonnée des patients en fin de vie. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les maisons d'accompagnement complètent (ne remplacent pas) les unités de soins palliatifs et excluent explicitement l'euthanasie/suicide assisté.
Intention : Clôturer définitivement toute possibilité de détournement des maisons d'accompagnement vers l'aide à mourir et prévenir la création d'une offre de soins palliatifs au rabais en l'absence de financement adéquat.
L'amendement vise à préciser le cadre des maisons d'accompagnement de soins palliatifs en deux points : primo, affirmer qu'elles constituent une offre complémentaire aux unités de soins palliatifs (USP) hospitalières sans s'y substituer, particulièrement en cas de ressources insuffisantes ; secundo, exclure explicitement toute pratique d'aide à mourir (euthanasie, suicide assisté) de leur champ d'intervention. L'exposé révèle une inquiétude quant à la création de structures « dégradées » qui détourneraient les principes des soins palliatifs. Le rapporteur rejette cette inquiétude en arguant que l'absence d'ambiguïté existe déjà dans le texte. Cependant, le débat révèle un enjeu implicite : Mansouri craint que l'imprécision n'ouvre la porte à l'instrumentalisation législative autour de l'aide à mourir. La commission rejette l'amendement, suggérant que le texte n'a pas besoin de précision supplémentaire sur ces points—une position qui laisse subsister précisément les ambiguïtés dénoncées.
Exposé sommaire
La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire à une mauvaise interprétation de leur mission.
La rédaction initiale révélait une compréhension approximative des besoins réels en matière de soins palliatifs. Elle laissait entendre que ces structures pourraient se substituer aux unités de soins palliatifs, faute de moyens suffisants. Or, ces dernières jouent un rôle fondamental dans la prise en charge des situations médicales complexes, nécessitant des compétences spécialisées. Laisser planer l’idée que ces maisons pourraient pallier les carences du système risque de conduire à la création de structures dégradées, offrant une alternative au rabais aux soins palliatifs hospitaliers. Il est donc impératif d’affirmer clairement que ces établissements viennent compléter l’offre existante sans s’y substituer.
Au-delà de cet écueil, l’imprécision de la notion d’« accompagnement » suscitait une autre inquiétude, celle de voir ces maisons devenir le support à l’introduction de mécanismes controversés, notamment l’aide à mourir. L’absence de définition stricte laissait la porte ouverte à des dérives qui pourraient s’éloigner de l’esprit même des soins palliatifs. Cette incertitude faisait craindre que ces maisons ne deviennent, sous couvert d’accompagnement, des lieux où seraient mises en œuvre des pratiques étrangères aux principes fondamentaux des soins palliatifs.
Afin de prévenir ces dérives, la présente modification réaffirme que ces structures s’inscrivent pleinement dans l’offre de soins palliatifs et précise explicitement qu’elles ne peuvent en aucun cas remplacer les unités de soins palliatifs. Cette clarification est essentielle pour garantir l’intégrité du dispositif et éviter toute instrumentalisation du cadre législatif à des fins qui en détourneraient l’objectif premier.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS524 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous souhaitons clarifier le rôle des maisons d’accompagnement : elles ne doivent pas se substituer aux USP mais proposer une offre alternative et complémentaire. Surtout, elles ne doivent pas mettre en œuvre des mécanismes qui ne relèveraient pas de la philosophie des soins palliatifs, comme l’euthanasie et le suicide assisté.
M. le rapporteur. Ces maisons s’ajouteront à l’offre existante et constitueront une alternative au retour à domicile. Il n’y a pas d’ambiguïté en la matière.
Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Prenons le temps de nous interroger sur le statut de ces maisons. N’aurions-nous pas intérêt à en faire des établissements de santé, sans reste à charge, plutôt que des établissements médico-sociaux ? Je le répète, certaines personnes âgées restent à domicile plutôt que d’entrer dans un établissement médico-social parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Elles vont à l’hôpital certes pour bénéficier d’un accompagnement qu’elles ne peuvent pas recevoir chez elles, mais aussi pour l’absence de reste à charge. Si nous voulons désengorger les hôpitaux des patients en fin de vie qui ont besoin d’un accompagnement médical et qui ne peuvent pas rester à domicile, nous devrions peut-être accorder le statut d’établissement de santé aux maisons d’accompagnement.
M. Jérôme Guedj (SOC). Parmi les dix-sept catégories d’ESMS, il existe des établissements dans lesquels il n’y a aucun reste à charge – c’est le cas des instituts médico-éducatifs (IME) – et d’autres dans lesquels il n’est pas automatique, comme dans les foyers de vie et d’hébergement pour les personnes en situation de handicap. Tout dépend de la manière dont ces structures sont tarifées. Nous devrons faire en sorte qu’avec la dotation globale, il n’y ait pas de reste à charge dans les maisons d’accompagnement.
Ensuite, si nous sommes d’accord pour écarter les établissements à but lucratif, je rappelle que ce concept n’existe pas dans le code de l’action sociale et des familles. Par conséquent, ce n’est pas en mentionnant une telle restriction que, juridiquement, nous empêcherons des opérateurs de proposer ce type de services. En l’état actuel du texte, la rédaction retenue – dont je suis en partie responsable à la suite des amendements adoptés par la commission spéciale – n’est pas suffisamment satisfaisante pour le graver dans le marbre. Nous pourrions envisager un mécanisme d’habilitation préalable à la création des maisons d’accompagnement, dont, pour l’heure, l’autorité de tutelle n’est pas précisée : s’agira-t-il de l’ARS ou d’une autre entité ? Les débats en séance ou au cours de la navette parlementaire permettront peut-être d’éclaircir ce point.
La commission rejette l’amendement.