Amendement n° 395
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure l'aide à mourir de la définition des soins palliatifs pour créer deux domaines distincts, séparant le soin de vie et l'accompagnement à mourir.
Intention : Ériger une barrière conceptuelle et pratique entre soins palliatifs et aide à mourir, en refusant que les structures palliatives deviennent des lieux d'accès à l'aide à mourir, afin de préserver l'identité de ces structures comme dédiées au soin et à l'accompagnement de la vie.
L'amendement cherche à modifier la définition des soins d'accompagnement à l'article 5 en y inscrivant explicitement que l'aide à mourir (suicide assisté ou délégué) en est exclue. Le débat révèle deux lectures opposées : pour Bentz (RN), il s'agit d'assurer l'« étanchéité » entre les deux textes législatifs en cours (celui renforçant les soins palliatifs et celui créant un droit à l'aide à mourir), en maintenant que les unités de soins palliatifs ne doivent traiter que les soins du corps et de la vie. Pour la majorité, cet amendement risque de créer un obstacle pratique à l'accès à l'aide à mourir en la soustrayant des lieux où les patients sont déjà suivis, et contredit le principe de libre choix du patient sur le lieu de prise en charge. Le rejet révèle que le législateur entend permettre une continuité de suivi même si le patient accède ultérieurement à l'aide à mourir : les soins palliatifs ne doivent pas être un obstacle ni une porte de sortie exclusive.
Exposé sommaire
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 395.
Madame Firmin Le Bodo, nous ne voulons évidemment pas exclure des patients d’une unité de soins palliatifs – je vous ai d’ailleurs fait signe pour vous l’indiquer pendant votre intervention. Nous demandons simplement que ces unités soient exclusivement consacrées aux soins de la personne, aux soins du corps, aux soins de la vie – rien de plus.Madame Runel, vous avez dit que nous ne souhaitions pas que des patients bénéficient demain de l’aide à mourir. Eh bien oui, je ne m’en cache pas : vous avez parfaitement raison, je suis opposé à ce que vous appelez l’aide à mourir – et je l’assume.J’en viens à cet amendement, qui vise à exclure des soins palliatifs l’aide à mourir – je reprends vos termes, madame la ministre. Vous avez dit que si un amendement comme le précédent ou celui-ci était adopté, il ne serait plus possible pour un patient ayant bénéficié de soins palliatifs d’accéder à l’aide à mourir. Vous venez ainsi, me semble-t-il, de donner à tous les opposants au deuxième texte un argument en béton armé pour voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez exclure des soins palliatifs l’aide à mourir. Nous avons tous bien compris l’intention qui vous anime. Cependant, l’objet du texte dont nous discutons est de renforcer les soins palliatifs. La proposition de loi instaurant une aide à mourir n’a pas encore été adoptée. Si elle l’était dans quelques semaines, l’aide à mourir deviendrait un droit – c’est écrit dans le texte. Vous voudriez en priver certaines personnes pour des motifs que je ne comprends pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Monsieur Bentz, vous dites que les unités de soins palliatifs ne font pas d’accompagnement à mourir. Or je vous rappelle que les patients peuvent recevoir des soins palliatifs dans des unités spécialisées, mais aussi dans des établissements qui comptent des lits identifiés de soins palliatifs ou encore à leur domicile. Quel que soit le lieu, une chose est sûre : des personnes meurent.J’entends que certains veulent supprimer la formation à l’aide à mourir, ce qui signifierait qu’aucun soignant ne serait en mesure de proposer un accompagnement à mourir. Or les patients meurent non seulement de maladies incurables mais aussi d’autres maladies, dans tous les lieux que j’ai cités. Par conséquent, les soignants ont cruellement besoin, et partout, d’une formation à l’accompagnement à mourir.Franchement, en termes de mesures rendant impossible la prise en charge de patients en fin de vie, vous mettez la barre haut !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je comprends votre opposition obsessionnelle à l’aide à mourir, mais elle vous conduit à devenir maltraitant envers les patients ! (M. Christophe Bentz fait un signe de dénégation.) Mais si !Vous tentez de déterminer où cette aide doit être fournie et où elle ne doit pas l’être. Je rappelle que le deuxième texte que nous examinerons marque un grand attachement au choix de la personne. Or, si un amendement comme celui que nous examinons est adopté, demain, une personne voulant bénéficier de l’aide à mourir ne pourra pas choisir le lieu où cette aide lui sera apportée. Cela va à l’encontre du bien-être de patients qui sont dans une situation très difficile. Voilà pourquoi vos amendements ne sont vraiment pas bons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je ne voulais pas réagir mais vous ne pouvez pas nous accuser, collègue Monnet !
Si !
Respectons-nous ! Que chacun respecte les convictions de l’autre ! Vous ne pouvez pas dire que cet amendement vise à maltraiter les personnes ! Ce n’est pas possible !
Il aura pour conséquence leur maltraitance !
Vous n’avez visiblement pas compris cet amendement, dont l’objet est d’assurer l’étanchéité des deux textes que nous examinons, indépendamment de votre vote sur le deuxième – chacun exercera sa liberté de vote. L’amendement tend simplement à bien distinguer les choses et vous ne pouvez pas sincèrement affirmer qu’il relève de la maltraitance.
Je mets aux voix l’amendement no 395.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 55 Contre 78
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)