Amendement n° AS164
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire ».
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Exclure explicitement du champ de l'ENS la possibilité de demander une aide à mourir via un tiers, pour éviter que le représentant légal ne contourne les protections de la loi fin de vie.
Intention : Renforcer les protections contre une utilisation abusive de la fonction de représentant légal en fin de vie, en s'assurant que l'ENS ne devienne pas un vecteur de contournement des exigences de consentement personnel et explicite.
L'amendement cherche à ajouter une safeguard dans l'Espace numérique de santé (ENS) en interdisant au représentant légal d'une personne protégée de déposer une demande d'aide à mourir au nom de celle-ci. Le débat révèle un hiatus : le rapporteur affirme que la loi fin de vie ne le permet déjà pas (les demandes ne peuvent être faites qu'en personne auprès d'un médecin), tandis que Hetzel estime qu'il faut verrouiller explicitement cette brèche dans l'ENS pour prévenir tout contournement administratif ou numérique. Le rejet traduit la confiance du législateur dans le cadre existant plutôt que la nécessité d'un verrous supplémentaire ; mais il montre aussi que la question de l'accès numérique aux demandes de fin de vie restait sensible et ambiguë.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS163 et AS164 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Ces amendements visent à prévoir l’exclusion du dépôt d’une demande d’aide à mourir dans l’espace numérique de santé par la personne chargée de la mesure de protection.
M. le rapporteur. Ne créons pas de polémiques inutiles, n’essayons pas de faire croire des choses absolument fausses à ceux qui nous écoutent. L’aide à mourir ne peut être demandée dans d’autres conditions que celles prévues aux premiers articles de la proposition de loi relative à la fin de vie, auprès d’un médecin.
Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Il ne s’agit pas d’une polémique inutile. Ce sujet est présent de manière sous-jacente. Nous souhaitons expressément exclure l’aide à mourir, sans quoi cela pourrait modifier notre point de vue sur ce texte.
La commission rejette successivement les amendements.