Amendement n° AS163
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire à la personne protégée ou à son représentant de demander une aide à mourir via l'espace numérique de santé.
Intention : Verrouiller symboliquement le texte de protection des majeurs pour qu'il n'ouvre aucune porte à une demande d'aide à mourir formulée par ou pour une personne protégée, par crainte que ce dossier médical numérique ne devienne un vecteur de contournement des garde-fous de la fin de vie.
L'amendement vise à ajouter une exclusion explicite dans le texte sur la protection des majeurs : empêcher que la demande d'aide à mourir soit déposée par ou pour la personne protégée via son dossier médical numérique. Le rapporteur répond que l'aide à mourir ne peut être demandée que selon les modalités de la proposition de loi dédiée (auprès d'un médecin). Hetzel insiste : même si redondant légalement, l'exclusion explicite est nécessaire pour clarifier que ce texte sur la protection n'intègre pas subrepticement l'aide à mourir. Le rejet signifie que l'assemblée refuse une interdiction symbolique qui aurait pu accréditer l'idée qu'une brèche existait.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS163 et AS164 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Ces amendements visent à prévoir l’exclusion du dépôt d’une demande d’aide à mourir dans l’espace numérique de santé par la personne chargée de la mesure de protection.
M. le rapporteur. Ne créons pas de polémiques inutiles, n’essayons pas de faire croire des choses absolument fausses à ceux qui nous écoutent. L’aide à mourir ne peut être demandée dans d’autres conditions que celles prévues aux premiers articles de la proposition de loi relative à la fin de vie, auprès d’un médecin.
Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Il ne s’agit pas d’une polémique inutile. Ce sujet est présent de manière sous-jacente. Nous souhaitons expressément exclure l’aide à mourir, sans quoi cela pourrait modifier notre point de vue sur ce texte.
La commission rejette successivement les amendements.