Amendement n° 168
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une mention redondante des associations d'usagers à l'article 18, déjà mentionnées à l'article 4 bis.
Intention : Éliminer une redondance législative pour épurer la rédaction du texte et en renforcer la lisibilité, sans affecter les garanties de consultation des associations d'usagers.
L'amendement supprime l'alinéa 5 de l'article 18 qui énumérait les associations d'usagers parmi les acteurs consultés. Cette mention était effectivement superflue : l'article 4 bis établissait déjà le cadre de consultation des associations d'usagers. La suppression évite une répétition inutile et clarifie l'architecture du texte sans modifier le fond du dispositif de consultation.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur propose la suppression d’une indication superfétatoire à la lecture combinée de l’alinéa 3 de l’article 18 et de l’alinéa 4 de l’article 4 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 168.
Il tend à supprimer l’alinéa 5, qui mentionne les associations d’usagers. Je n’ai évidemment rien contre elles ; il s’agit simplement de ne pas répéter quelque chose qui est déjà inscrit dans le texte, à l’article 4 bis.
(L’amendement no 168, accepté par le gouvernement, est adopté.)