Amendement n° 497
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accompagnement et les soins palliatifs par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’accompagnement et des soins palliatifs.
« La même peine s’applique au fait d’inciter intentionnellement une personne en fin de vie à renoncer à l’accompagnement et aux soins palliatifs ou à les refuser, en l’incitant à privilégier l’aide à mourir ou en exerçant des pressions morales ou psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un délit d'entrave aux soins palliatifs symétrique au délit d'entrage à l'aide à mourir, pour protéger le libre choix entre les deux options en fin de vie.
Intention : Doter les soins palliatifs d'une protection pénale équivalente à celle conférée à l'aide à mourir, afin de garantir que le choix entre les deux options reste libre et non faussé par des pressions externes.
L'amendement propose d'instaurer un nouveau délit sanctionnant l'entrave à l'accès aux soins palliatifs, calqué sur le dispositif de protection de l'aide à mourir. L'auteur argumente par symétrie : si la loi protège contre les tentatives d'empêcher le recours à l'aide à mourir, elle devrait protéger de manière équivalente contre les pressions qui détourneraient les patients des soins palliatifs vers l'aide à mourir. Le débat révèle une divergence d'interprétation : Isaac-Sibille voit une équivalence logique et un risque réel d'incitation déloyale, tandis que l'opposition (commission, gouvernement, interventions de séance) considère que les deux situations ne sont pas symétriques—ce qui laisse entendre que le risque de pression vers l'aide à mourir est perçu comme qualitativement différent du risque de détournement des soins palliatifs. Le rejet de l'amendement signale que le législateur n'a pas entendu ériger en délit spécifique les tentatives d'entrave aux soins palliatifs, tout en ayant créé un délit pour l'aide à mourir : cela révèle une intention de protéger fortement l'accès à l'aide à mourir sans étendre une protection équivalente aux soins palliatifs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délit d’entrave à l’aide à mourir, un délit d’entrave aux soins palliatifs, afin de sanctionner toute tentative d’influencer la décision d’une personne vulnérable.
L’objectif est de garantir la liberté de choix des personnes en fin de vie, en protégeant celles qui pourraient être dissuadées ou empêchées d’accéder aux soins palliatifs, notamment par des tiers malveillants exerçant des pressions pour les orienter vers l’aide à mourir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20 quater. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 497.
Lors des débats en commission, nous avons discuté du délit d’entrave à l’aide à mourir, introduit à l’article 17 de la proposition de loi consacrée à ce sujet, et d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, qui a été refusé. Par parallélisme, je vous propose de créer un délit d’entrave aux soins palliatifs. Les gens qui empêchent nos concitoyens de recourir aux soins palliatifs devraient être punis des mêmes peines que ceux qui empêchent le recours à l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Isaac-Sibille ?
Oui. Les personnes qui s’approchent de la fin de leur vie auront le choix entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Nous avons créé un délit d’entrave à l’aide à mourir.
Ce n’est pas la même chose !
Il faudrait, en parallèle, créer un délit d’entrave aux soins palliatifs, pour éviter que des gens incitent nos concitoyens à ne pas recourir aux soins palliatifs et à demander directement l’aide à mourir.
Oh !
Ça n’existe pas !
(L’amendement no 497 n’est pas adopté.)