Amendement n° 59
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et du deuil ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exclut la mention du deuil des projets d'établissement pour se concentrer sur les soins palliatifs et les droits.
Intention : Sanctuariser la mission de soins de l'établissement en évacuant la dimension psychologique et relationnelle du deuil, afin de verrouiller le projet d'établissement sur une approche strictement médicale et procédurale des droits du patient.
L'amendement restreint le contenu des projets d'établissement en interdisant d'y intégrer un volet sur le deuil. Si l'auteur soutient une hiérarchisation des priorités centrée sur l'effectivité des soins et des droits, la commission et le gouvernement y voient une vision trop étroite de l'accompagnement. Le débat révèle une opposition idéologique : pour la majorité, le deuil est une dimension indissociable de la fin de vie et de l'accompagnement de l'entourage, tandis que pour l'auteur, il risque de diluer l'objectif de structuration des politiques de soins palliatifs.
Exposé sommaire
Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d’établissement peut comporter un volet relatif à l’accompagnement de la fin de vie. Il s’agit d’informer de leurs droits les personnes âgées ou handicapées hébergées dans ces établissements
En revanche, il ne doit pas s’agir de parler de deuil. L’urgence est vraiment de diffuser la culture palliative et les droits des malades.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à recentrer le dispositif sur sa finalité première.Le deuil relève d’une temporalité et d’un accompagnement propres, qui ne concernent pas directement l’organisation interne du parcours de soins de la personne accueillie. Mentionner le deuil dans le projet d’établissement au même titre que l’accompagnement de la fin de vie risque de diluer l’objectif principal, qui est de structurer une véritable politique palliative au sein de ces établissements. L’amendement vise à clarifier et hiérarchiser les priorités : concentrons nos efforts sur l’effectivité des droits et la qualité de l’accompagnement des résidents !
Quel est l’avis de la commission ?
L’an dernier, notre commission a en effet voulu intégrer au projet d’établissement un volet relatif au deuil, ce qui convient à la majorité d’entre nous. Nous l’avons dit hier en examinant l’article 1er : l’accompagnement et les soins palliatifs ne concernent pas uniquement le patient, mais également son entourage, notamment après le décès de la personne malade. Le deuil en est donc une des dimensions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur les amendements nos 59, 58 et 121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 59 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Vous n’avez pas attendu cinq minutes entre l’annonce du scrutin et le vote !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 58.
Il pose une question de principe touchant à la nature même des maisons d’accompagnement. Celles-ci ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l’on met fin à la vie. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité de la loi pour les patients, les familles et les soignants.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme indiqué en commission, cet amendement aurait dû être déposé à l’article 10 et non à l’article 11. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, l’article 11 ne vise pas les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Le Rassemblement national a toujours voulu séparer les dispositions sur les soins palliatifs de celles sur la fin de vie – les propos de ses députés en attestent – et il a été entendu puisqu’il y a désormais deux textes distincts.Dès lors, je ne comprends pas son obsession à revenir sans arrêt sur le texte relatif à la fin de vie, qui n’a rien à voir avec la proposition de loi dont nous discutons. Quand il viendra en examen, vous pourrez naturellement présenter les amendements qui vous plaisent mais il est paradoxal d’évoquer sans arrêt ce deuxième texte alors que nous en sommes toujours au premier !Nous suivrons l’avis de la ministre et du rapporteur et nous voterons contre l’amendement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
C’est simplement le travail parlementaire ! Nous débattons et nous proposons des amendements. Si, dans les articles précédents, la séparation entre les sujets est visible, nous voulions apporter une précision ici. C’est un amendement d’appel pour davantage de clarté juridique et légistique. Il ne faut pas mentir aux Français !
Je mets aux voix l’amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 33 Contre 38
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
L’amendement no 121 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Pour les motifs et raisons déjà évoqués, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je voulais revenir une seconde sur l’amendement no 59 : nous avons adopté un amendement qui interdit de prononcer le mot « deuil » dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. C’est quand même magnifique ! Bravo !
Et alors ? Il fallait être là !
C’est le vote !Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 35 Contre 43
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir la disposition garantissant aux personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’être informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inscrire dans le projet d’établissement l’information des résidents sur la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées. Si je partage votre volonté de bien informer les personnes, je vous rassure : elles le seront ! Cette information est déjà prévue deux fois à l’article 1er et bénéficiera à tous.Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.
(L’amendement no 6, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Celui qui crie le plus fort a raison !
L’amendement no 99 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101 du règlement, nous demandons qu’une seconde délibération ait lieu sur l’amendement no 59 avant les explications de vote.