Amendement n° 383
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« il est déposé, si ce dernier en dispose, dans l’espace numérique de santé du patient mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »
les mots :
« le plan personnalisé d’accompagnement est déposé dans l’espace numérique de santé du patient, si ce dernier en dispose ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier une ambiguïté pronominale et réorganiser la structure de l'article pour en améliorer la lisibilité.
Exposé sommaire
Rédactionnel (suppression d’une équivoque dans le pronom « il » ; modification de l’ordre des éléments pour des raisons de lisibilité).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 383 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 383, accepté par le gouvernement, est adopté.)