Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'alinéa 17 de l'article 10 (engagement d'étude pour 106 maisons de soins palliatifs en 2034) jugé dépourvu de portée normative et redondant avec la stratégie décennale.
Intention : Éliminer une obligation formelle décorée mais vide de contrainte juridique, afin de clarifier qui pilotera réellement le déploiement (l'instance de gouvernance de la stratégie décennale) et d'éviter un doublon normatif avec l'architecture de pilotage déjà établie.
L'alinéa visé impose à l'État de « mettre à l'étude » les conditions d'un déploiement de 106 maisons d'accompagnement et de soins palliatifs dans chaque département à horizon 2034. L'amendement l'écarte au motif que cette formulation est juridiquement creuse (« met à l'étude » sans responsable désigné, sans deadline claire, sans obligation de restitution), que l'objectif chiffré (106 maisons) manque de fondement et qu'une stratégie décennale adoptée par ailleurs prévoit déjà ce déploiement. Le rejet de cet alinéa concentre le pilotage dans la gouvernance ad hoc plutôt que dans une obligation déclarative du législateur.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 17 de l'article 10, qui dispose que L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de 106 maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre-mer à l’horizon de l’année 2034.
Cette disposition n'a pas de portée normative : aucune entité précise n'est désignée, la formulation "met à l'étude" est floue (s'agit-il d'une remise de rapport ?) et aucune date butoir n'est indiquée.
En outre, la stratégie décennale prévoit déjà un déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire. Le suivi opérationnel de ce déploiement relève par nature des administrations en charge du déploiement de cette nouvelle offre ainsi que des missions conférées à l'instance de gouvernance de la stratégie décennale créée à l'article 4 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.