Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format facile à lire et à comprendre.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire l'obligation d'informer explicitement les résidents d'EHPAD sur les directives anticipées et leur enregistrement dans l'espace numérique de santé.
Intention : Garantir que chaque résident d'EHPAD soit explicitement informé de son droit à formuler des directives anticipées et de son enregistrement numérique, afin de concrétiser l'autonomie décisionnelle des personnes âgées au-delà des obligations générales déjà énoncées.
La commission du Sénat avait supprimé toute référence aux directives anticipées dans l'article 11 sur les projets d'établissement des EHPAD. Cet amendement propose de les réintroduire explicitement, en exigeant que les établissements informent les résidents sur la possibilité d'enregistrer ou d'actualiser leurs directives anticipées dans l'espace numérique de santé, ainsi que sur les conditions d'accompagnement. Le débat révèle une tension : d'un côté, les auteurs argumentent que cette inscription est nécessaire pour garantir l'effectivité du droit et prévenir les inégalités entre établissements ; de l'autre, la commission et le gouvernement estiment que ces obligations relèvent du domaine réglementaire ou infra-législatif, et que l'information est déjà couverte par d'autres dispositions (article 1er sur les soins palliatifs, article 14 sur le plan personnalisé). Le débat expose aussi un désaccord sur la portée : les auteurs soutiennent que le plan personnalisé d'accompagnement n'a ni la même visibilité ni la même force qu'une obligation inscrite dans le projet d'établissement.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l’information sur les directives anticipées dans les projets d’établissements des EHPAD, supprimée lors de l’examen en commission par les rapporteures au Sénat.
La suppression de toute référence aux directives anticipées dans l’article 11 constitue un recul en matière de droits des personnes âgées. L’inscription des soins palliatifs dans les projets d’établissement des EHPAD doit s’accompagner d’une information claire et accessible des résidents sur la possibilité de formuler ou d’actualiser leurs directives anticipées, condition indispensable au respect de leur autonomie et de leurs volontés.
Mentionner explicitement l’enregistrement des directives anticipées dans l’espace numérique de santé et l’accompagnement dans cette démarche ne relève pas d’un détail infra‑législatif, mais de la garantie de l’effectivité d’un droit reconnu par la loi. Cette précision vise à prévenir les inégalités entre établissements et à protéger les publics les plus vulnérables, en assurant un accès réel, lisible et compréhensible à l’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format facile à lire et à comprendre.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement vise à réintroduire l’information sur les directives anticipées dans les projets d’établissement et à garantir l’effectivité d’un droit, celui de décider pour soi, tant qu’on le peut. Supprimer toute référence aux directives anticipées dans les projets d’établissement, c’est, en définitive, faire reculer ce droit.
Certes, le texte prévoit déjà une information générale sur les directives anticipées. Cependant, ôter toute référence explicite dans les projets d’établissement revient à laisser cette information à la seule appréciation des établissements et à accepter des inégalités entre résidents.
On nous renverra sans doute au plan personnalisé d’accompagnement, en indiquant qu’il satisfait notre demande. Or ce plan n’a ni la même portée ni la même visibilité qu’un engagement inscrit. À nos yeux, ces deux éléments ne sont pas redondants : ils sont, au contraire, complémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’information des usagers des structures sociales et médico-sociales pour personnes handicapées et personnes âgées sur les directives anticipées. Si la commission les a supprimées, c’est parce qu’elles ne relèvent pas du domaine de la loi et qu’elles sont en grande partie satisfaites.
L’article 1er prévoit en effet que l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués quel que soit le lieu de résidence ou de soin de la personne malade, ce qui inclut les Ehpad. Par ailleurs, une information est délivrée et un accompagnement est assuré pour la rédaction des directives anticipées.
En outre, l’article 14 prévoit la mise en place d’un plan personnalisé d’accompagnement et l’information des personnes concernées sur les directives anticipées.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage l’objectif de diffuser la notion de directives anticipées, mais cela ne relève pas de la loi : l’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.