Amendement n° 132
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’accompagnement garantit le soutien de la personne face à l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins et des traitements. Ce soutien comporte l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une définition explicite de l'accompagnement en fin de vie (soutien social, humain, relationnel, spirituel) dans l'article 1er.
Intention : Clarifier et délimiter conceptuellement l'accompagnement comme catégorie distincte des soins médicaux, en en énumérant les composantes, afin de lui reconnaître une légitimité et une visibilité propres dans la architecture de la loi.
L'amendement propose d'enrichir la définition de l'accompagnement en fin de vie en y inscrivant ses principales composantes : assistance sociale et soutien humain, relationnel et spirituel. L'auteur justifie cette addition par le besoin de clarifier un concept qui « recouvre de nombreux sens ». La commission (Mme Vidal) rejette l'amendement en arguant que ces éléments sont déjà couverts par les alinéas 7, 8 et 9 du même article, qui énumèrent les dimensions psychologiques, sociales et spirituelles des soins palliatifs et de l'accompagnement. Le rejet révèle une conception législative préférant un système de définitions imbriquées et redondantes plutôt qu'une explicitation concentrée : le texte définit le dispositif global plutôt que d'isoler et de nommer précisément l'accompagnement comme catégorie autonome.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la fin de la vie, l’accompagnement recouvre une dimension particulière qu’il convient de définir. En effet, la démarche d’accompagnement peut recouvrir de nombreux sens. Aussi, cet amendement propose de reprendre les principales missions dévolues à cette démarche, qui vient enrichir l’offre de soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 132.
Dans le cadre de la fin de vie, l’accompagnement revêt une dimension particulière, qu’il convient de définir. Aussi cet amendement vise-t-il à recenser les principales missions relevant de cette démarche destinée à enrichir l’offre de soins palliatifs.Je souhaite compléter ainsi l’alinéa 5 de l’article 1er : « L’accompagnement garantit le soutien de la personne face à l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins et des traitements. Ce soutien comporte l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. » Il me semble primordial d’expliciter la totalité du spectre que recouvre l’accompagnement à l’article 1er, qui en définit les objectifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une définition de l’accompagnement comme soutien global, distinct des soins médicaux, comportant « l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel ».D’abord, il est évident que l’accompagnement n’a pas vocation à remplacer les soins.Ensuite, l’amendement est satisfait puisque l’alinéa 7 précise que les soins palliatifs et l’accompagnement « comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels » ; l’alinéa 8, qu’ils bénéficient à la personne malade et à son entourage « y compris après [le] décès » et « sont proposés conjointement aux traitements curatifs » ; l’alinéa 9, qu’ils « sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort ». Tout ce que vous proposez d’indiquer, et même davantage, se trouve déjà dans le texte ; il n’est donc pas nécessaire de l’ajouter à l’alinéa 5.Avis défavorable.
(L’amendement no 132, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)