Amendement n° 571
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées dédiées à la prise en charge de la douleur, dans le cadre des soins palliatifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les centres de traitement de la douleur au budget de la stratégie décennale des soins palliatifs.
Intention : Sécuriser des financements dédiés pour la douleur chronique en la rattachant juridiquement et budgétairement au dispositif des soins palliatifs. La tension réside dans le choix entre une approche transversale de la souffrance (pour l'auteur) et une approche sectorisée et contenue des enveloppes budgétaires (pour le gouvernement).
L'amendement visait à élargir le champ d'application budgétaire de la stratégie décennale pour inclure les centres d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD). Le débat révèle une opposition frontale sur la méthode de financement : l'auteur souhaite un rattachement explicite aux fonds des soins palliatifs pour garantir des moyens pérennes, tandis que la Commission et le Gouvernement rejettent cette extension pour éviter une inflation de la liste des bénéficiaires, arguant que ces centres sont déjà couverts par d'autres dispositions de la loi (Article 1er). Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre le périmètre des soins palliatifs et celui de la gestion de la douleur chronique, même si ces deux domaines sont médicalement proches.
Exposé sommaire
La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment les centres d’évaluation et de traitement de la douleur (CETD), sont confrontées à un manque criant de moyens humains et financiers, limitant l’accès des patients à des soins adaptés.
Les soins palliatifs visent non seulement l’accompagnement en fin de vie, mais aussi la prise en charge globale de la souffrance des patients. Or, la douleur chronique, bien qu’elle ne relève pas toujours du champ strictement palliatif, nécessite une approche similaire, alliant traitements médicaux, accompagnement psychologique et suivi pluridisciplinaire.
En intégrant ces structures dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale, cet amendement permettrait d’améliorer la prise en charge de la douleur chronique sur l’ensemble du territoire. Il garantirait des financements dédiés pour renforcer les équipes, moderniser les équipements et réduire les délais d’accès à ces consultations essentielles. Cette mesure s’inscrit dans une logique de santé publique visant à assurer une prise en charge plus efficace et équitable de la douleur, en complément des dispositifs existants en soins palliatifs. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 571, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour le soutenir.
La douleur chronique touche des millions de patients et reste insuffisamment prise en charge, faute de moyens alloués aux centres spécialisés, notamment aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur.Cet amendement vise à inscrire ces structures dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit de garantir des financements pour renforcer les effectifs, moderniser les équipements et améliorer l’accès aux soins.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, afin de ne pas prolonger par trop cette liste. Les centres de traitement de la douleur sont traités à l’article 1er de la proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 571.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 47 Contre 50
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)