Amendement n° AS472

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Puisque nous souhaitons créer des passerelles entre les deux propositions de loi, ce serait une erreur que de ne pas mentionner à cet article qui concerne la formation celle relative à l’aide à mourir.

Mme la rapporteure. Les passerelles entre les deux textes se poseront d’elles‑mêmes lorsqu’il y aura une obligation législative, ce qui n’est pas encore le cas. Je n’émettrai pas d’avis favorable sur des mesures relevant d’un texte que nous n’examinerons qu’après celui-ci.

Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Je soutiens la position de Mme la rapporteure, car il ne faut pas tout mélanger. Il est prématuré d’évoquer l’aide à mourir alors que nous n’avons pas encore commencé la discussion à ce propos. C’est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble des professionnels. La culture d’une prise en charge palliative du patient et des proches est très différente de l’aide active à mourir et elle doit, à la différence de celle-ci, infuser de façon transversale dans tous les cours et dans l’ensemble de la formation.

M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement créerait une sorte de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir. Certains considèrent cette dernière comme le soin ultime : comme nous l’avons déjà dit, nous ne pouvons souscrire à cette vision.

M. Jean-François Rousset (EPR). Je considère pour ma part qu’il y a une continuité dans les soins, de la naissance jusqu’à la mort, et qu’il n’est pas bon de saucissonner les tranches de vie. La continuité entre le séjour en soins palliatifs et le décès est évidente. Il est donc très important de former tous les étudiants à la fin de vie, à l’accompagnement et à l’aide à mourir.

M. René Pilato (LFI-NFP). Évitons les confusions sémantiques : l’amendement évoque l’aide à mourir, et non pas l’aide active à mourir. La loi Claeys-Leonetti prévoit la sédation profonde et continue jusqu’à la mort. L’aide à mourir fait donc bien partie du continuum de soins palliatifs lorsqu’on arrive au bout, il n’y a rien de choquant à l’écrire.

M. Thibault Bazin (DR). Il y a certes là un problème sémantique. Pour certains, l’aide à mourir, ce sont les soins palliatifs, tandis que d’autres parlent d’un « ultime soin ». Or, pour certains soignants très investis dans les soins palliatifs, le suicide assisté ou l’euthanasie n’est pas un ultime soin. Il revient au législateur que nous sommes de clarifier cela. Si nous en croyons M. Pilato, aider à mourir consisterait à aider à vivre jusqu’au décès, à accompagner et à soulager sans provoquer la mort : très bien, mais nous ne pouvons pas faire abstraction du texte dont nous sommes saisis en parallèle. Or ce dernier présente un biais sémantique. Il ne nomme pas exactement les choses. D’ailleurs, l’avis du Conseil d’État employait en plusieurs dizaines d’occurrences les termes de suicide assisté et d’euthanasie, qui ne figurent pas dans le texte. Nommons bien les choses et évitons la confusion.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’article 8 est consacré à la formation des professionnels de santé. Sans préjuger du vote de la seconde proposition de loi, la formation à l’aide mourir n’y est pas prévue. Or, si la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas répandue, c’est parce que les professionnels n’y sont pas formés. Il ne s’agit pas de savoir si l’on est pour ou contre l’aide à mourir, mais juste de former les professionnels.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne rouvrirai pas le débat sur le choix qui a été fait de traiter en deux textes les soins palliatifs et l’aide à mourir. Nous en tenir à l’intention initiale, qui était d’assurer une continuité et une cohérence, aurait facilité le dialogue – Mme la rapporteure a d’ailleurs bien dit qu’il faudra trouver des passerelles lorsque les deux textes auront été examinés.

La question de la formation arrive dès le premier texte. L’amendement, qui porte sur la formation relative à l’aide à mourir, y est à sa place. L’adopter n’est pas tronquer le débat sur le second, qui permettra, lui, de définir l’aide à mourir. C’est très cohérent et le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’amendement.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je ne connais pas un soignant, où qu’il exerce, qui ne fasse pas d’accompagnement à mourir. C’est de cela qu’il est question, pas de l’aide active à mourir. Par ailleurs, même en soins palliatifs, les gens peuvent mourir « simplement ». On peut légitimement parler d’aide à mourir, ce n’est pas un gros mot, et il faut y former tous les soignants.

M. Yannick Monnet (GDR). Je souscris à cet amendement et à l’argumentation de Mme Firmin Le Bodo. Je ne considère pas l’aide à mourir comme étant du soin, mais il me semble évident que les professionnels de santé doivent y être formés – ou alors on crée une formation spécifique de bourreau ! Il est fondamental d’inscrire dans le texte l’aide à mourir, y compris parce que cela établit un lien avec le second texte que nous examinerons. J’étais pour ma part favorable à la séparation des deux textes, qui donne plus de force aux deux sujets, même s’ils sont liés, mais on ne peut pas dénier cette formation aux soignants, qui sont toujours au contact de l’aide à mourir.

M. Philippe Juvin (DR). Dans ce débat, chacun a manifestement une arrière-pensée. Certains veulent utiliser le terme d’aide à mourir comme cheval de Troie pour introduire l’euthanasie dans le texte sur les soins palliatifs. (Exclamations.) Or, si les deux textes ont été séparés... Vous voyez, vous dites que vous êtes prêts à discuter de tout et que le débat est ouvert, mais vous êtes incapables de supporter la moindre contradiction !

Nous avons voulu séparer le débat sur les soins palliatifs de celui qui porte sur l’aide active à mourir. Nous parlons ici du premier. S’il faut former les professionnels de santé à l’aide active à mourir, cela devra être prévu dans le second texte.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je m’offusque de ces faux-semblants, pour ne pas dire cette hypocrisie. Nous parlons ici de la formation des professionnels de santé : il est très clair qu’il n’est pas question d’aide active à mourir, malgré vos efforts pour le faire croire. Si nous voulons des soins palliatifs pour tous et partout, il faut que les professionnels de santé soient parfaitement formés et informés, ce qui n’est pas le cas. Il faut regarder les choses en face et arrêter de tout mélanger, car on ne parle plus que de vos lubies et non pas des soins apportés aux patients. Les soins palliatifs sont insuffisants aujourd’hui à cause du manque de formation, et c’est le fond du débat.

M. Julien Odoul (RN). Il n’y a pas des lubies d’un côté, mais plutôt un mélange des genres de l’autre. Nous avions déjà observé cette confusion l’an dernier : elle a justifié la séparation en deux textes, qu’il ne faut pas remettre en cause. Les personnels soignants, quels qu’ils soient, aident à vivre et n’ont pas vocation à aider à mourir. Comme on l’a vu à l’étranger, plus on accélère dans le sens de l’aide mourir et plus on encourage la formation en la matière, plus on oublie la formation aux soins palliatifs. Viendra un moment où l’on ne formera plus à ces derniers et où l’on ira directement vers l’aide à mourir. J’y suis opposé.

M. Michel Lauzzana (EPR). En tant que soignant, je ne peux pas accepter ce qui vient d’être dit. Je suis pour le soin définitif, si j’ose dire, qui aide les gens à accomplir leurs volontés. Saucissonner l’enseignement en distinguant l’approche palliative et l’aide à mourir n’a aucun sens, car les médecins et le personnel soignant sont formés dans un continuum. Vous avez le droit d’être contre l’aide à mourir comme nous avons le droit d’être pour, nous en parlerons dans le second texte. Mais cette opposition n’a aucun sens lorsqu’il est question de la formation des médecins.

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’aide à mourir n’a rien à voir avec une sédation profonde et continue. Former à l’aide à mourir, c’est former à une pratique interdite.

Mme la rapporteure. Ce débat souffre d’une certaine confusion, chacun donnant aux termes d’aide à mourir et d’aide active à mourir un sens différent. Quoi qu’il en soit, il sera question d’aide active à mourir dans le second texte, pas dans le premier.

Les professionnels des soins palliatifs m’ont bien dit pendant les auditions qu’il était nécessaire de renforcer la formation aux soins palliatifs : c’est ce que propose l’article. L’amendement, lui, propose de renforcer la formation à l’aide à mourir. C’est peut-être nécessaire, mais il me semble que c’est dans l’autre texte, lorsqu’elle aura été créée, qu’il faudra ajouter un volet de formation à cette pratique qui n’existe pas aujourd’hui.

Par ailleurs, nos discussions ont été, jusqu’ici, respectueuses. Chacun débat selon ses convictions et je suis gênée d’entendre le terme de « lubies ».

La commission adopte l’amendement.