Amendement n° AS141
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir l’article 7 bis dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte des établissements de santé, fondé sur une dotation forfaitaire visant à sécuriser le financement de leurs activités, complété par un financement au moyen de recettes issues de l’activité elle-même, limité aux seuls actes techniques et programmables. »
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Sortir les soins palliatifs de la tarification à l'activité (T2A) pour un financement forfaitaire, opposant logique de confort et logique de rentabilité par l'acte.
Intention : Remplacer la logique de productivité médicale par une logique de prise en charge humaine et globale en protégeant les budgets des soins de confort contre la dictature de l'acte technique.
L'amendement propose un changement de paradigme de financement pour les soins palliatifs. En s'opposant à la T2A, l'auteur dénonce un système qui fragmente le soin en actes isolés et incite à la multiplication technique au détriment de l'accompagnement global. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de la tarification à l'activité comme socle du financement hospitalier, refusant ainsi d'ouvrir la porte à une dotation globale qui, selon les opposants, pourrait déstabiliser l'équilibre budgétaire et la traçabilité des activités de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite porter le sujet d'un financement forfaitaire des soins palliatifs, donc d'une sortie de la T2A.
Nous proposons ainsi que les établissements de santé, notamment lorsqu'ils assurent une activité d'accompagnement de soins palliatifs, ne soient pas financés par le recours à la tarification à l'activité (T2A).
Ce mode de financement est parfaitement inadapté à une prise en charge globale d'affections graves et à un stade avancé, qui requiert une vision d'ensemble du parcours de soins et une approche pluriprofessionnelle.
La tarification à l'activité met de côté le bien être du patient pour se focaliser sur de multiples actes considérés isolément les uns des autres.
Pour maintenir leurs financements, les établissements de santé sont incités à leur multiplication, sans égard pour la cohérence d'ensemble des soins apportés.
La France insoumise défend la sortie du financement par la T2A, pour la conserver seulement pour les actes techniques et programmés, au profit d'un financement par une dotation globale des hôpitaux.
Les soins palliatifs sont concernés au premier chef, tant l'incompatibilité entre financement à l'acte et priorité donnée au confort et au bien être des personnes malades y apparaît forte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).