Amendement n° 598
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les dispositifs médicaux (oxygénothérapie, pompes) au budget des soins palliatifs pour sécuriser le maintien à domicile.
Intention : Garantir le financement pérenne et explicite du matériel médical indispensable au domicile pour éviter que le manque de précision budgétaire ne devienne un frein à l'accès aux soins palliatifs hors circuit hospitalier.
L'amendement cherche à lever une zone d'ombre budgétaire : si les actes médicaux sont couverts, le matériel technique (PSAD) semble flotter hors du périmètre explicite. Le débat révèle une tension entre une vision institutionnelle de la prise en charge (centrée sur l'HAD ou les services de soins type Spasad) et une réalité de terrain où le maintien à domicile repose sur des prestataires privés de matériel. Le rejet de l'amendement, au motif que l'exhaustivité est impossible par liste, indique que le législateur refuse de figer le budget par catégorie de matériel, préférant une interprétation large des dispositifs existants plutôt qu'une extension explicite du périmètre.
Exposé sommaire
L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire de ces mesures nouvelles, intègre bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. En revanche, les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, telles que l’oxygénothérapie souvent mise en place chez des patients en fin de vie, ne figurent pas explicitement dans cette liste, bien qu’elles soient nécessaires au développement du maintien à domicile. Le présent amendement vise donc à intégrer clairement ces dispositifs et les prestations associées au périmètre budgétaire fixé à l’article 7.
Cet amendement a été travaillé avec le SNADOM.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 577 rectifié et 598.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 577 rectifié.
Cet amendement vise à rappeler que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas seulement sur des actes de professionnels de santé libéraux. Ils nécessitent aussi des dispositifs médicaux essentiels comme les pompes à morphine, l’oxygénothérapie ou la nutrition artificielle, assurés au quotidien par des prestataires de santé à domicile. C’est une réalité trop souvent méconnue. Contrairement à ce qui a pu être dit par certains lors de nos travaux en commission, ces interventions ne relèvent pas systématiquement de l’hospitalisation à domicile (HAD).Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, comme le mien, les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont parfois les seuls à pouvoir garantir la continuité et la sécurité des soins. Il est donc indispensable que ces prestataires et ces professionnels de terrain soient reconnus dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale pour garantir un accès digne et équitable aux soins palliatifs à domicile.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 598.
La stratégie décennale vise à favoriser le maintien à domicile pour les soins palliatifs. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’ajouter au périmètre budgétaire les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, puisqu’elles sont essentielles au maintien à domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. La prise en charge palliative à domicile est généralement associée à une hospitalisation à domicile. S’il n’y a pas d’hospitalisation à domicile, la personne peut être prise en charge par un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (Spasad).Il va de soi que les prestataires associatifs et les prestataires de dispositifs médicaux sont nécessairement intégrés à l’accompagnement à domicile, puisque leur matériel est essentiel à la prise en charge. Aucun retour à domicile ne se fait sans eux.C’est tout l’inconvénient de dresser des listes dans une loi : on ne peut pas viser l’exhaustivité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques no 577
rectifié et 598 ne sont pas adoptés.)