Amendement n° 772
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots
« d’apaiser sa souffrance psychique, de sauvegarder sa dignité et de »
les mots :
« apaiser sa souffrance psychique, préserver sa volonté, sauvegarder sa dignité et ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les objectifs des soins palliatifs en supprimant la notion de « dignité » pour se concentrer sur le soin clinique.
Intention : Neutraliser la dimension morale et philosophique de la « dignité » pour ramener le texte à une définition strictement médicale et fonctionnelle de l'accompagnement.
Le sous-amendement cherche à redéfinir les finalités des soins palliatifs en se concentrant sur des objectifs opérationnels (douleur, souffrance psychique, soutien des proches) tout en écartant le concept de « dignité ». Le débat révèle une tension sémantique et philosophique : l'auteur considère que la dignité est un état intrinsèque qui ne dépend pas de l'accès aux soins, tandis que les opposants y voient un élément indissociable de la mission de l'accompagnement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche holistique et morale de la fin de vie, où la dignité est un objectif de soin en soi, et non une simple donnée préexistante.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise, dans la continuité de l’amendement principal, à renforcer la prise en compte de la volonté du patient, laquelle constitue un principe fondamental de toute démarche de soin.
Il s’attache à recentrer la rédaction sur des objectifs cliniques clairs et opérationnels, tout en préservant la primauté du consentement éclairé. En effet, la formulation proposée met en avant les finalités concrètes de l’accompagnement médical en fin de vie : soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, respecter la dignité de la personne et soutenir ses proches.
Cette modification répond à un double impératif : d’une part, garantir l’autonomie du patient, en mobilisant tous les moyens nécessaires à l’obtention d’un consentement éclairé, adapté à ses capacités d’expression ; d’autre part, préserver sa volonté, en évitant que le silence ou l’impossibilité de s’exprimer ne soient interprétés à tort comme un accord implicite à des actes médicaux qu’il n’aurait pas validés.
Ainsi, cette nouvelle rédaction contribue à sécuriser juridiquement la prise en charge, en établissant un équilibre clair entre l’exigence de discernement médical et le respect inconditionnel de la personne, même en situation de grande vulnérabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 54, 131 et 685, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet du sous-amendement no 772.
Cet amendement vise à rappeler les objectifs des soins palliatifs : soulager la douleur du patient, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir ses proches.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 772.
Il va dans le même sens que l’amendement no 54 auquel il se rapporte, à cette différence sémantique près : il supprime le terme de « dignité », puisque celle-ci ne change pas qu’on ait accès aux soins ou non.
Bah si, justement !
Franchement, c’est bavard !
L’amendement no 131 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 685.
Il porte sur la question – sensible – de l’autonomie du patient, mentionnée à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Il ne s’agit pas tant d’assurer l’autonomie de la personne malade, dont la dépendance est maximale, que de témoigner d’une fraternité. Gagner en autonomie à la fin de sa vie, dans le cadre d’un parcours de soins périlleux, ne nous paraît pas un objectif pertinent. Si l’autonomie du patient est importante, c’est dans le processus de décision en amont de l’entrée en soins palliatifs ; une fois ces soins engagés, ils sont davantage destinés à exprimer la fraternité que l’autonomie.
Sur les amendements nos 434 et 584, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Les amendements nos 54 et 131 tendent à préciser que la prise en charge a pour but de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir l’entourage. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’accompagnement ne va pas dénaturer les soins palliatifs, qui visent précisément à tout cela. Ma réponse est donc la même que celle que j’avais donnée en commission : ces amendements sont satisfaits par les dispositions de l’article 1er – et plus encore à la suite des modifications qui lui ont été apportées en commission. Ces dernières permettent de définir l’accompagnement et les soins palliatifs de manière conforme à la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement no 772 de Mme Mansouri.Par votre amendement no 685, vous souhaitez, monsieur Potier, supprimer la mention de l’autonomie dans l’exposé des objectifs de l’accompagnement et des soins palliatifs. Cette proposition est intéressante et je vous remercie pour cet effort de précision. Je pense, néanmoins, que la notion d’autonomie a toute sa place à cet endroit du texte. Avis défavorable également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le sous-amendement no 772 et les amendements nos 54 et 131, j’ai la même lecture que Mme la rapporteure.Je me pose plus de questions sur l’amendement no 685 et sur la pertinence de la notion d’autonomie. Nous en discutions tout à l’heure, monsieur Potier : un patient peut aller mieux et sortir des soins palliatifs.
Oui !
La notion d’autonomie, toutefois, ne figurait pas dans la version initiale du texte et a été ajoutée au fil des discussions.
Sagesse, alors !
C’est la raison pour laquelle, en effet, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 772 n’est pas adopté.)