Amendement n° AS439
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Faire connaître le rôle »
les mots :
« Informer sur le dispositif ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« et sur la possibilité de les réviser à tout moment ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter aux objectifs des rendez-vous de prévention l'information sur la révision des directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance à tout moment.
Intention : Garantir que les patients, lors des rendez-vous de prévention, reçoivent une information active et complète sur leur droit de changer d'avis à tout moment concernant leurs volontés de fin de vie et leurs mandataires.
L'amendement enrichit les objectifs des rendez-vous de prévention en y inscrivant expressément le devoir d'informer les personnes sur deux droits fondamentaux : la possibilité de réviser à tout moment leurs directives anticipées et de désigner (ou réviser le choix) d'une personne de confiance. Cet ajout transforme ces rendez-vous d'une simple formalité administrative en moment de réaffirmation des libertés individuelles en fin de vie. Le débat révèle une convergence large (LFI-NFP et DR s'entendent sur l'enjeu), confirmant que le législateur entend faire de la révocabilité et de la liberté de choix des éléments centraux de la politique en matière de directives anticipées — non des droits théoriques mais activement rappelés lors des contacts avec le système de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire au titre des objectifs des rendez-vous de prévention l’information sur la possibilité de réviser ses directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance à tout moment.
Elle permet ainsi de garantir une information complète aux personnes ayant déjà rédigé leurs directives anticipées.
Le présent amendement propose en outre une correction rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS439 de Mme Karen Erodi et AS240 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Mon amendement vise à ajouter à la liste des objectifs des rendez-vous de prévention l’information sur la possibilité, à tout moment, de réviser les directives anticipées et de désigner une autre personne de confiance. Il vise également à rectifier une erreur rédactionnelle.
M. Patrick Hetzel (DR). Malgré une rédaction un tantinet différente, mon amendement va dans le même sens. Il vise à indiquer clairement que les directives anticipées peuvent être révisées à tout moment.
M. le rapporteur. L’amendement AS240 est, en effet, un tantinet différent de l’amendement AS439, auquel je donne un avis favorable.
L’amendement AS240 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS439.