Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'organiser un débat parlementaire sur la stratégie décennale, jugée redondante avec les pouvoirs existants.
Intention : Réduire les contraintes formelles pesant sur le Gouvernement en matière de reddition de comptes, en supprimant une obligation de débat qui aurait cristallisé l'attention parlementaire sur la stratégie décennale.
L'article 6 bis proposait d'inscrire explicitement dans la loi que la mise en œuvre de la stratégie décennale « peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement ». L'amendement supprime cette disposition en arguant qu'elle n'ajoute rien : le Parlement dispose déjà du pouvoir d'organiser des débats à l'initiative des groupes et commissions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale offre un véhicule d'examen des engagements gouvernementaux, et les commissions des affaires sociales peuvent auditionner à titre de contrôle. L'adoption de cet amendement révèle une préférence du Sénat pour un encadrement léger et non explicite de la gouvernance de la stratégie : plutôt que de graver dans le marbre un droit au débat, on s'en remet aux mécanismes usuels de contrôle parlementaire et au rapport biennal de l'instance de gouvernance créée par l'article 4 bis. Cela affaiblit l'affichage politique d'une obligation de rendre des comptes périodiquement sur ce dispositif stratégique de long terme.
Objet
Cet amendement propose la suppression de cet article, qui dispose que la mise en œuvre de la stratégie décennale peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.
Cet article est dépourvu de valeur contraignante et superfétatoire car satisfait : l’Assemblée nationale comme le Sénat peuvent déjà organiser des débats en séance à la demande des groupes politiques et des commissions ; l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettra de suivre les engagements du Gouvernement ; et dans leurs missions de contrôle, les commissions des affaires sociales seront fondées à conduire des auditions pour suivre la mise en œuvre de la stratégie décennale.
Enfin, pour rappel, l’article 4 bis crée une instance de gouvernance de la stratégie décennale qui remettra tous les deux ans un rapport d’évaluation au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.