Amendement n° 283
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Supprimer les trois occurrences des mots :
« du ou ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« de la ou des ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la rédaction de l'article 15 bis relatif à la consultation des proches en fin de vie, sans modifier le fond du dispositif.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 283 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai posé à deux reprises une question de fond sur la manière dont a été écrit l’article 15 bis. Je prends acte du fait que je n’ai reçu aucune réponse du rapporteur ni du gouvernement.
Il faut consulter le rapport de la commission !
C’est une question de légistique. Pourquoi ferions-nous disparaître la notion de proches ? Je suivrai le conseil de nos collègues communistes et voterai contre l’article, car il me semble que nous légiférons trop vite et dans le flou. Mieux vaut rejeter l’article et le réécrire. Les sénateurs parviendront peut-être à une rédaction plus stable.
La parole est à Mme la rapporteure.
Tout est noté dans le compte rendu des débats en commission des affaires sociales et dans le rapport que nous avons établi. L’article est issu de l’adoption d’un amendement.Sur le fond, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique se suffit à lui-même. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Alors il faut rejeter l’article !
Votons contre l’article !
Il prévoit que, pour s’assurer de la volonté du patient, le médecin a l’obligation de consulter quatre documents ou personnes, selon la gradation suivante : d’abord les directives anticipées, ensuite la personne de confiance, dont le témoignage prévaut sur tout autre, puis, à défaut, la famille ou les proches. Si vous y tenez vraiment, nous pouvons ajouter le voisin d’il y a cinq ans, le voisin le plus proche ou celui de la rue d’à côté… Tout compte fait, je vous invite à rejeter l’article 15 bis. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.)
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)