Amendement n° AS214
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le médecin chargé »,
les mots :
« le médecin et l’infirmier chargés ».
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Prévoir explicitement la participation de l'infirmier à la concertation de l'article 16, contre l'avis que les infirmiers n'en étaient pas exclus de fait.
Intention : Assurer que les infirmiers ayant une relation établie avec la personne concernée soient reconnus comme des participants légitimes et de facto à la concertation, face à une incertitude sur leur statut dans le processus.
L'amendement demande à ce que le texte mentionne explicitement que l'infirmier qui accompagne une personne participe à la concertation prévue à l'article 16. Le rapporteur répond qu'aucune exclusion n'existe de droit : les infirmiers ne sont pas interdits de participation. Le rejet de cet amendement, suivi de l'adoption d'un autre amendement (AS632), signale que la majorité a préféré conserver une formulation ouverte plutôt que d'énumérer les professionnels. Cela révèle une tension entre clarté procédurale et crainte d'une énumération qui semblerait limitative ou qui chargerait le texte de détails.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la participation de l'infirmier qui accompagne une personne à la concertation prévue à l'article 16.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS214 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement vise à prévoir la participation de l’infirmier qui accompagne une personne à la concertation prévue à l’article 16.
M. le rapporteur. Les infirmiers n’en sont pas exclus. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte ensuite l’amendement AS632 de M. Frédéric Valletoux.