Amendement n° 466
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« pratiques »,
insérer les mots :
« des étudiants en médecine ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut explicitement les étudiants en médecine dans le dispositif de stages, malgré des degrés de responsabilité variables.
Intention : Garantir l'inclusion des futurs médecins dans le cadre légal des stages de fin de vie pour éviter toute zone d'ombre juridique sur leur formation.
L'amendement vise à lever une incertitude sur le périmètre d'application de l'article 8 quater. Bien que l'exposé sommaire de l'auteur mette l'accent sur la nature des stages (accompagnement de fin de vie), le débat en séance révèle que l'enjeu crucial était l'identification du public : s'assurer que les étudiants en médecine ne soient pas exclus du dispositif. Son adoption confirme que la loi ne doit pas se limiter à certaines professions de santé, mais englober la formation médicale dans sa globalité, tout en acceptant une application graduée selon la spécialité.
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser qui est concerné par les stages pratiques prévus au présent article et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera plus ou moins importante selon la spécialité qu’ils ont choisie ou choisiront.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 46, 373, 466 et 713. Les amendements nos 46 de Mme Sylvie Bonnet et 373 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 466.
Il tend à préciser que le public visé par l’article est celui des étudiants en médecine.
L’amendement no 713 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 46, 373, 466 et 713 sont adoptés.)