Amendement n° AS190
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« identifié par l’agence régionale de santé ».
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Supprimer le rôle des ARS dans l'identification des territoires de soins palliatifs pour favoriser une organisation décentralisée et souple.
Intention : Affaiblir le rôle de l'État via les ARS pour laisser émerger une organisation décentralisée des soins, au risque de fragmenter les responsabilités et de fragiliser la couverture territoriale garantie.
L'amendement propose de retirer du texte toute référence à l'identification par les ARS des territoires concernés par les parcours de soins palliatifs. L'auteure dénonce une centralisation excessive et une rigidité administrative des ARS, arguant qu'elles appliquent des critères généraux éloignés des réalités locales et que leur suppression permettrait une meilleure adaptation aux besoins territoriaux. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une critique libertaire de la bureaucratie régionale (Mansouri, Bentz) ; de l'autre, une défense de l'État-garant d'une couverture homogène et d'une solidarité nationale (rapporteure, Bazin, Firmin Le Bodo). Clouet soulève l'enjeu caché : l'amendement ne remplace pas l'ARS par une autre autorité mais supprime simplement la notion de « territoire de santé » légalement défini, créant un vide juridique (« territoire » devient métaphysique, non opératoire). L'adoption aurait donc vidé de sens les obligations de la loi en matière d'organisation des soins palliatifs, faute de pouvoir identifier qui est responsable de quoi et où.
Exposé sommaire
La suppression de la mention « identifié par l’agence régionale de santé » dans cet article se justifie pleinement au regard des enjeux de liberté d’organisation du système de santé et de l’efficacité de la prise en charge des patients. Tout d’abord, le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans l’identification des territoires pose un problème de centralisation excessive de la décision. Ces agences, bien que placées sous l’autorité de l’État, fonctionnent selon une logique administrative qui tend à rigidifier l’organisation des soins et à imposer des schémas standardisés, souvent déconnectés des réalités locales. En confiant aux ARS la mission d’identifier les territoires concernés, on introduit une contrainte bureaucratique inutile qui peut ralentir la mise en place de parcours de soins adaptés aux besoins réels des populations.
L’identification des territoires par les ARS risque d’entraîner des inégalités d’accès aux soins. L’expérience a montré que ces agences appliquent des critères d’organisation et de répartition des ressources qui ne reflètent pas toujours la diversité des situations locales. Certains territoires pourraient ainsi être exclus du dispositif ou bénéficier d’une prise en charge moins efficace en raison de décisions administratives éloignées du terrain.
Par ailleurs, en retirant cette mention, on favorise une plus grande souplesse dans l’organisation du parcours de soins à proximité du lieu de vie des patients. Plutôt que de dépendre d’un zonage administratif décidé par une autorité régionale, l’organisation des soins doit reposer sur les besoins réels des populations et sur la coordination des acteurs de terrain, notamment les professionnels de santé et les établissements concernés. Cette approche pragmatique permettra une adaptation plus efficace des dispositifs aux spécificités locales, sans intervention technocratique superflue.
Enfin, cette suppression garantit une meilleure autonomie des structures de soins et des collectivités locales dans l’aménagement des parcours de soins. La santé est un enjeu de proximité qui ne saurait être conditionné à une labellisation ou une identification préalable par une agence dont les décisions sont souvent prises selon des critères généraux, sans prise en compte des dynamiques locales spécifiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS190 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous contestons la légitimité et l’efficacité des ARS. L’expérience a montré que ces agences appliquent des critères d’organisation qui ne reflètent pas toujours la diversité des situations locales : leur laisser le soin d’identifier des territoires risque donc d’entraîner des inégalités d’accès aux soins. Aussi proposons-nous de leur retirer cette tâche, ce qui permettrait d’organiser les parcours de soins avec plus de souplesse, à proximité du lieu de vie des patients.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, pour une raison que j’ai déjà évoquée à l’article 1er. Du reste, le rapport Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale et dont nous convenons tous de la qualité, souligne que l’intervention des ARS permettra d’assurer une couverture homogène et complète du territoire, ainsi que la cohérence du parcours de soins avec le contexte local, pour ce qui est notamment de la densité des professionnels et structures de soins ou médico-sociales présentes, ou encore de la topographie du territoire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous examinons une nouvelle fois un amendement assez étonnant, pour pas dire rocambolesque. Vous préconisez la définition d’un parcours de soins sur chaque « territoire », alors que cette notion n’existe pas en droit. Si l’on parle du « territoire national », alors il n’y en a qu’un seul. La notion de territoire pourrait tout aussi bien recouvrir le monde entier, à moins que vous ne vouliez parler de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon... Cela ne veut pas dire grand-chose, d’autant que l’alinéa précédent évoque « l’ensemble du territoire ». En réalité, vous voulez supprimer toute référence aux territoires de santé, dont le périmètre est bien défini, au profit d’un territoire universel, un peu métaphysique, où l’on ne voit pas très bien comment le droit pourrait s’appliquer.
M. Thibault Bazin (DR). Nous venons de préciser, en adoptant l’amendement AS548 de Mme la rapporteure, que les organisations territoriales doivent être « spécialisées ». Qui dit organisation territoriale dit territoire ; or il faut bien déterminer à qui il revient de définir le périmètre de ce dernier. Si nous voulons assurer une solidarité nationale et un accès effectif aux soins palliatifs et à l’accompagnement, il faut bien que l’État, à travers ses structures territoriales, en soit le garant. On peut certes discuter de la meilleure organisation souhaitable et vouloir revenir aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, mais on ne peut retirer à l’État cette responsabilité, faute de quoi les dispositions que nous votons ne seront que des mots.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Supprimer la mention des ARS serait une erreur, car ces agences sont responsables de l’accès aux soins et de l’organisation territoriale du système de santé. C’est sous leur égide que fonctionnent les cellules d’animation régionale de soins palliatifs, au plus près des patients. Seules les ARS disposent de la vue d’ensemble nécessaire à la bonne répartition territoriale de ce type de soins.
M. Christophe Bentz (RN). Bien que cette question ne soit pas au cœur des débats, je défendrai ultérieurement d’autres amendements relatifs aux ARS. Pour l’heure, je soutiens celui de Mme Mansouri : ces agences ne sont pas le bon échelon pour organiser l’accès aux soins, car elles sont des instances lointaines, déconnectées des réalités médicales.
La commission rejette l’amendement.