Amendement n° AS132
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
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Supprime l'obligation de comptabiliser les sédations profondes et continues en rapport annuel, car ces données sont déjà codifiées au PMSI depuis janvier 2025.
Intention : Éviter un formalisme législatif redondant en confiant le suivi des sédations profondes et continues au système informatique existant de l'assurance maladie, normalisant ainsi ces pratiques comme des actes de soin ordinaires plutôt que comme des enjeux requérant une surveillance législative spécifique.
L'amendement supprime l'alinéa 2 de l'article 9, qui imposait aux autorités de comptabiliser et de rapporter chaque année le nombre de sédations profondes et continues jusqu'au décès (SPCJD) effectuées. L'exposé sommaire et le débat révèlent que cette exigence est devenue redondante : depuis janvier 2025, le PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information) code et suit déjà ces actes. L'obligation législative d'un rapport dédié constituerait donc un doublon administratif. L'adoption de cet amendement reflète une vision pragmatique du législateur : plutôt que de maintenir un pilotage législatif explicite de ces données sensibles, on préfère les intégrer dans le suivi administratif courant via les systèmes d'information existants. Cela déplace la gouvernance de ces pratiques du champ législatif vers le contrôle administratif ordinaire.
Exposé sommaire
La codification de la sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCJD) a été mise en œuvre en janvier 2025. Celle-ci permet le suivi de ces pratiques sédatives par l’assurance maladie et les services du Ministère de la Santé. Ce dispositif ne relève ainsi manifestement pas du champ législatif mais du contrôle courant effectué par les administrations centrales et par leurs émanations régionales, au titre des actes codifiés par la Caisses d’Assurance Maladie, et au même titre que l’ensemble des actes de soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS572 de Mme Annie Vidal et AS132 de M. Patrick Hetzel
Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 2, qui demande de comptabiliser dans le rapport les sédations profondes et continues effectuées chaque année. Comme je l’ai déjà dit, cette information est codée dans le PMSI depuis le début de l’année et sera facile à obtenir.
M. Patrick Hetzel (DR). Effectivement, le PMSI, opérationnel depuis janvier 2025, permet d’accéder aisément à ces données.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements AS63 de M. Thibault Bazin, AS564 de Mme Annie Vidal, AS259 de Mme Fanny Dombre Coste, AS327 de Mme Karine Lebon et AS565 de Mme Annie Vidal tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS566 de Mme Annie Vidal.