Amendement n° 230
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« conservées »,
insérer les mots :
« si le patient l’accepte ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le patient à choisir le support de ses directives anticipées, face à l'exigence de numérisation du dossier médical.
Intention : Garantir l'autonomie du patient en lui offrant un droit de refus face à la dématérialisation forcée de ses volontés de fin de vie.
L'amendement visait à introduire une clause de consentement (« si le patient l'accepte ») concernant l'enregistrement numérique des directives anticipées dans le Dossier Médical Partagé (DMP). Le débat révèle une opposition entre une vision de la volonté du patient centrée sur l'autonomie de choix du support (papier vs numérique) pour éviter l'exclusion numérique, et une vision institutionnelle qui considère que l'obligation de numérisation n'est pas une exclusion, mais une garantie de sécurité supplémentaire qui ne fait pas obstacle à d'autres modes de conservation.
Exposé sommaire
La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant au seuil de la dépendance. Certains peuvent, par exemple, préférer conserver leurs directives anticipées en version papier, sur eux.
Outre le fait d’être plus tangible, cette option permet au patient de relire, réfléchir et modifier ses directives de manière instantanée, sans dépendre d’une connexion ni d’un savoir-faire numérique qu’il n’a pas ou plus.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 230 et 473. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 230.
L’alinéa 10 précise que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Il me semble important de préciser : « si le patient l’accepte ». Depuis le début de nos débats, nous insistons sur l’importance de respecter la volonté des patients ; respectons-la aussi en ce qui concerne les modalités d’enregistrement des éventuelles directives anticipées. Nous savons du reste qu’au seuil de la dépendance, la sphère numérique peut sembler manquer de concret et rester peu accessible. Certaines personnes préféreront donc sans doute conserver leurs directives anticipées en version papier, palpable, avec elles – option permettant en outre des relectures ou des modifications instantanées, sans dépendre d’une connexion internet ou d’un savoir-faire numérique qu’elles n’auraient pas, ou plus.
L’amendement no 473 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est superfétatoire. L’alinéa 10 ne prévoit pas que les directives seront uniquement conservées dans le dossier médical partagé, mais qu’elles le seront en tout état de cause. Aussi renforce-t-il l’accès à ces directives, donc la prise en compte de la volonté des malades, sans pour autant empêcher quiconque – quel que soit son âge – de les conserver par ailleurs sous une autre forme. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Madame Rousseau, vous avez demandé la parole ?
Je ne peux pas dire mieux que M. le rapporteur !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 473.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 39 Contre 42
(Les amendements identiques nos 230 et 473 ne sont pas adoptés.)