Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
1° Première phrase
Supprimer le mot :
supplémentaires
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
équitable
par le mot :
effectif
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et de soins palliatifs
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Retire « supplémentaires » des crédits et remplace « équitable » par « effectif » pour renforcer l'obligation de résultat.
Intention : Renforcer la nature contraignante du dispositif en imposant non pas une simple répartition équitable des crédits, mais une obligation d'atteindre un résultat effectif sur le terrain.
L'amendement supprime une redondance (« crédits supplémentaires ») puisque le tableau indique déjà que les moyens concernent des mesures nouvelles. Surtout, il substitue « équitable » à « effectif » : ce changement élève l'exigence de simple partage juste à celle d'une obligation de résultat concret, resserrant ainsi la portée du dispositif vers une véritable effectivité plutôt que vers une répartition formelle.
Objet
Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il propose notamment de retirer le terme "supplémentaires" concernant les crédits qui est superfétatoire, le titre du tableau précisant bien que les moyens sont fléchés vers des mesures nouvelles.
Il remplace par ailleurs le terme "équitable" par "effectif", qui est plus opérationnel et implique une obligation de résultat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.