Amendement n° 28
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de lier les soins palliatifs au suicide assisté pour éviter que l'un ne serve de porte d'entrée à l'autre.
Intention : Verrouiller juridiquement la mission des soins palliatifs pour empêcher toute dérive vers une logique de mort provoquée.
L'amendement visait à instaurer une barrière sémantique et juridique explicite entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : pour les auteurs, l'absence de distinction claire risque de dénaturer la mission des soins palliatifs en les transformant en un outil de fin de vie accélérée. À l'inverse, la majorité rejette l'amendement au motif que le suicide assisté n'est pas l'objet de la loi actuelle, préférant une définition technique des soins palliatifs (alignée sur l'OMS) plutôt qu'une opposition par négation à une pratique non légiférée ici. Le rejet montre que le législateur souhaite traiter les soins palliatifs comme un domaine autonome et clos, sans laisser la porte ouverte à un débat sur l'euthanasie au sein même de ce texte.
Exposé sommaire
Parce qu’ils répondent à deux approches différentes, les soins palliatifs et le suicide assisté font aujourd’hui l’objet de textes distincts. Dans ces conditions, il convient de préciser dans la loi qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs d’une part et suicide assisté d’autre part.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 28.
Il faut distinguer clairement les deux textes afin de préserver les soins palliatifs de la tentation du suicide assisté. C’est important.Je suis assez choqué par les propos de nos collègues de gauche qui nous expliquent que ce serait réactionnaire, typique de la droite et de l’extrême droite, de considérer que les soins palliatifs ne visent pas à différer ou à hâter la fin de vie. Mais c’est un sujet suffisamment douloureux, personnel, intime, pour que chacun ait des convictions qui dépassent les clivages traditionnels, et c’est heureux. Chacun a sa conscience, et réduire le débat à un clivage entre la droite et la gauche est très réducteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez par cet amendement préciser qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ». Je crois que nous ne pouvons pas le mentionner ainsi dans le texte, et ma position a été constante : il n’y a pas lieu de faire de référence au suicide assisté parce que celui-ci n’existe pas dans la loi à l’heure où nous parlons. En outre, comme l’an dernier, je souhaite éviter toute confusion entre la présente proposition de loi et celle de notre collègue Falorni. Si la majorité des collègues étaient favorables à une telle disposition, il serait sans doute préférable de l’intégrer dans la sienne.Par ailleurs, l’alinéa 8 aurait pu satisfaire votre amendement s’il n’avait pas été supprimé. J’en profite pour revenir sur la discussion précédente, notamment sur une prétendue hypocrisie et sur la nécessité d’assumer ses positions : il ne s’agit pas d’hypocrisie, mais d’énoncer une définition des soins palliatifs qui soit en adéquation avec celle de l’Organisation mondiale de la santé en 1990, que je vous lis : « Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie, et considèrent la mort comme un processus normal, n’entendent ni accélérer, ni repousser la mort […]. »
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intention de M. Le Fur, mais son amendement trouverait plutôt sa place dans la seconde proposition de loi puisque le suicide assisté n’est actuellement pas défini dans la loi. La présente proposition étant relative aux soins palliatifs, il n’y a pas lieu d’y mentionner le suicide assisté. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Ce bon amendement illustre la volonté de bien distinguer le texte sur les soins palliatifs de celui sur l’euthanasie, le suicide assisté. Et comme l’a dit Mme la rapporteure à l’instant, l’alinéa 8 ayant été supprimé, il n’y a plus, à l’article 1er, d’étanchéité entre les deux. Je veux bien entendre qu’il ne s’agit pas du bon article pour aborder le sujet, mais essayons tout de même de le faire au moins une fois dans le texte relatif aux soins palliatifs. Cela me semble important. (M. Christophe Bentz applaudit.)
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)