Amendement n° AS179
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« à l’accompagnement et ».
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Empêche que le terme « accompagnement » ne remplace celui de « soins palliatifs », risquant un affaiblissement des moyens.
Intention : Verrouiller la définition des soins pour empêcher un désengagement financier et technique de l'État sous couvert d'un changement de vocabulaire.
L'amendement tente de sanctuariser la terminologie médicale des « soins palliatifs » face à l'émergence du concept de « soins d'accompagnement ». Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche plus large et inclusive (l'accompagnement) au détriment d'une stricte nomenclature médicale, acceptant ainsi le risque de dilution des standards de soins spécialisés dans des structures moins contraignées.
Exposé sommaire
Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l’échec du Gouvernement sur l’accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement.
Comme le précisait le docteur Jean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France lors de son audition le 30 avril 2024, le titre du présent projet de loi vient alourdir une loi déjà existante. Le risque étant que les termes de « soins d’accompagnement » viennent se substituer aux « soins palliatifs ».
Les législateurs devront veiller à ce que le cahier des charges des unités de soins palliatifs soient maintenus au sein des maisons d’accompagnement et ne pas dériver vers des maisons « palliatives » où, de fait, il y aurait moins d’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).